Inaptitude et reclassement

Citation :
l’employeur doit rechercher un poste de reclassement au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Citation :
Quelles entreprises constituent désormais le groupe ?

Les filiales c’est à dire les entreprises dont plus de la moitié du capital est possédée par l’entreprise dominante (C.Com article L.233-1)
Les entreprises contrôlées par l’entreprise dominante au sens du I- et II- de l’article L.233-3 du Code de Commerce
Les entreprises contrôlées exclusivement par l’entreprise dominante au sens de l’article L.233-16 du Code de Commerce

Citation :
que le groupe au sein duquel doivent être recherchées les possibilités de reclassement d'un salarié est constitué par les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; que la seule identité de papier à en-tête et de siège social, ainsi que « l'existence de rapports entre des entités » ne peuvent à elles seules, caractériser une activité et une organisation permettant la permutation du personnel ; qu'en se bornant à de telles énonciations pour considérer que la société Ecofibre devait rechercher un reclassement pour M. X... au sein des sociétés Ecofer et Ecodis, dont l'activité était différente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Citation :
Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande tendant à voir dire son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui payer des dommages et intérêts, l'arrêt retient que la SCA Centre qui décrit très précisément le fonctionnement de la centrale d'achat, a une existence juridique propre, indépendante des magasins et des centres de distribution qu'elle est chargée d'approvisionner, qu'elle avance sans être sérieusement contredite, que la permutation du personnel n'est pas possible entre ces diverses entités puisqu'elle n'a aucun droit d'ingérence dans les autres établissements de l'enseigne XXXXXXX, qu'il s'ensuit qu'aucun groupe n'existant, le périmètre de l'obligation de reclassement se limitait bien à la seule entreprise ;

Citation :
qu'en se bornant à de telles énonciations pour considérer que la société Ecofibre devait rechercher un reclassement pour M. X... au sein des sociétés Ecofer et Ecodis, dont l'activité était différente, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du code du travail ;

Citation :
Article L1226-2

Modifié par Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel.

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Cette proposition prend en compte, après avis du comité social et économique lorsqu'il existe, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.