Posté le Le 05/04/2017 à 09:27
Bonjour.J'ai été en arrêt suite à un accident du travail en date du 31/08/2015,consolidé le 15/02/2016; puis du 15/02/2016 au 17/10/2016 en arrêt maladie(pour la même pathologie).1ère visite de reprise le 17/10/2016, 2ème visite de reprise le 03/11/2016 à l'issue de laquelle le médecin du travail m'a déclaré inapte à mon poste de travail.Le 14/03/2017 mon entreprise m'a fait 4 propositions de reclassement en m'indiquant qu'elle avait consulté les délégués du personnel ; j'ai refusé ces propositions et en date du 29/30/2017 j'ai reçu une convocation à un entretien préalable pouvant conduire à un licenciement .Je suis soumis (du moins je crois ) à la procédure applicable avant la loi de janvier 2017 . Ayant consulté les délégués du personnel mon entreprise n'aurait elle pas dû me notifier par écrit les raisons qui s'opposent à mon reclassement avant de m'envoyer la convocation à l'entretien préalable ??? La consultation des délégués du personnel implique t'elle de facto l'envoi de cette notification ?? Cette consultation est elle aux yeux de la loi une reconnaissance implicite du caractère professionnel de l'inaptitude ?? Merci par avance de vos éclaircissements . Cordialement , Antoine