Indemnité licenciement suite arrêt maladie

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Posté le Le 11/03/2023 à 17:30
Bonjour à tous

J'ai été licenciée pour inaptitude suite à un arrêt maladie de 4 mois.
Durant cette période mon employeur me versait des indemnités complémentaires en plus de celles de la CPAM.

Peut il prendre en compte ces 4 mois pour le calcul de mon salaire brut dont découle le montant de mon indemnité de licenciement, ou doit-il se baser uniquement sur les salaires bruts des mois précedant mon arrêt maladie ?

Merci pour votre aide !

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Posté le Le 11/03/2023 à 18:04
Bonjour


Votre employeur devra prendre les 3 mois ou les 12 mois avant votre arrêt de travail pour calculer le salaire de référence qui servira de calcul à l'indemnité de licenciement.

A noter quand même que les périodes de suspension du contrat de travail, comme les arrêts maladie n'ayant pas une cause professionnelle, ne sont pas pris en compte pour le calcul de l'ancienneté .

Posté le Le 11/03/2023 à 19:45
Merci pour votre réponse rapide !

Mon employeur me dit prendre en compte les mois d'arrêt maladie, et le justifie par le fait que sur cette période les sommes que je touchais (indemnités) "reconstituent mon salaire comme si j'avais travaillé".

En ont ils le droit ? Si tel n'est pas le cas, quel est l'élément légal que je peux faire valloir auprès d'eux pour faire valloir mon droit (je n'ai pas réussi à trouver).

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