Accident avec véhicule de fonction en état d'ivresse manifeste

Bonjour à tous,

suite à un accident de voiture avec mon véhicule de fonction hors horaires et trajets de travail (à titre privé), j'ai été licencié pour "cause réel et sérieuse" (pour cause de retrait de permis) Les forces de l'ordre ont retenu "état d'ivresse manifeste". Le véhicule de fonction est fortement endommagé.

Ma question est portée principalement sur le véhicule de fonction: mon entreprise peut-elle me réclamer le dédommagement des réparations suite à cet accident compte-tenu des élèments cités ci-dessus ? Je précise que je n'ai pas fourni à l'assureur le fichier de déclarations de non alcoolémie"

Par avance merci pour vos réponses.

Cordialement.

Bonjour,

Non, sauf si un jugement vous y condamne. Ce serait une sanction pécuniaire interdite.

L'employeur peut en revanche prendre des sanctions disciplinaires dans certains cas, la Cour de cassation ayant par exemple validé un licenciement pour faute grave d'un salarié ayant eu un accident en état d'ivresse avec un véhicule de société en-dehors des heures de travail :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045067795

Bon, dans votre cas la question ne se pose pas.

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Modératrice

Bonjour,

tout d'abord je vous remercie pour votre diligence.

Une dernière question : a quel moment y aurait-il jugement ("Non, sauf si un jugement vous y condamne") ? Serait-ce à la demande de l'employeur ou au moment de l'infraction (début janvier 2023) ?
Mon ex-employeur peut-il toujours recourir au tribunal pour cela ?

Si je vous pose la question c'est parce que j'envisage de saisir les prud'hommes suite à mon licenciement et j'appréhende le fait que mon ex-employeur me réprime par une saisie au tribunal pour dédommagement du véhicule de fonction.

Par avance merci pour votre aide précieuse.

Cordialement.