Dispense de préavis ou exécution du préavis à domicile
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Posté le Le 21/08/2024 à 22:19
Bonjour,
Dans le cadre d'un plan de licenciement économique, l'employeur demande à ses employés d'exécuter leur préavis chez eux, sans devoir réaliser d'activités d'aucune sorte pour l'entreprise et sans réduction de rémunération, ni d'avantages comme le prévoit le code du travail. Est ce que c'est contestable puisque cela s'apparente à une dispense de préavis, qui doit faire l'objet d'une prime compensatoire spécifique ?
Cette disposition de l'employeur m'empêche de cumuler la prime compensatoire de préavis avec un nouvel emploi.
Merci de votre retour
 
Posté le Le 22/08/2024 à 05:46
Bonjour,
Est ce que c'est contestable puisque cela s'apparente à une dispense de préavis, qui doit faire l'objet d'une prime compensatoire spécifique ?
Qu'entendez-vous par "prime compensatoire spécifique" ? Si l'employeur dispense son salarié de préavis, il doit lui verser l'équivalent des salaires qu'il aurait touché s'il avait effectué son préavis. Cela revient financièrement au même que la situation actuelle.
La seule chose qui est contestable à l'heure actuelle et que l'on ne vous fournit pas de travail. Vous ne pouvez pas exiger de votre employeur qu'il vous dispense de préavis "cumuler la prime compensatoire de préavis avec un nouvel emploi". Mais vous pouvez exiger qu'il vous fournisse du travail pour vous occuper.
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Modératrice
Posté le Le 22/08/2024 à 06:04
Bonjour,
Ce que je voulais dire c'est que le préavis exécuté chez soi sans activité pour l'entreprise à la demande de l'employeur s'apparente à une dispense de préavis. Or l'employeur refuse de proposer une dispense de préavis et préfère le préavis exécuté chez soi. Même si cela n'a pas de conséquence financière pour moi, cela me prive tout de même en cas de nouvel emploi de pouvoir cumuler le préavis + le nouveau salaire. C'est en ça que je m'interroge sur le caractère contestable.
Merci de vos réponses
Posté le Le 22/08/2024 à 06:26
Bonjour
L'employeur vous dispense d'activité et vous paie .
Par de là, je ne vois pas bien ce que vous pourriez lui reprocher, cela ne vous prive de rien vous êtes payé pour une activité que vous n'effectuez pas .
Dans le cadre d'un licenciement économique l'acceptation d'un CSP écourte le préavis .
Et vous pouvez demander à être dispensé de préavis .
Donc non il n'y a absolument rien de contestable ...
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