Posté le Le 07/02/2022 à 10:45
Bonjour,
Je vous sollicite car mon entreprise n'a pas pris en compte mon 3ème mois et mes variables pour calculer mon salaire de référence dans le cadre de mon licenciement économique (plan de départ volontaire grande distribution).
Voici l'historique de ma situation :
Ma période d'emploi : 08/10/1998 à 29/09/2021 inclus
Ma période d'arrêt maladie : du 25/09/2017 au 17/09/2019 inclus
Ma période de FONGECIF : du 18/09/2019 au 20/06/2020 inclus
21/06/2020 : Siganture de la convention de rupture
Ma période de congé de reclassement : du 30/06/2020 au 29/09/2021 inclus.
Mon entreprise a pris les 12 mois avant signature de ma convention de rupture comme le dit la loi MAIS j'étais en suspension de contrat pour formation (Projet de transition professionnelle) et donc je n'ai pas touché de 13ème mois ou de variable cette année là. Ce qui fait qu'il manque 6500 d'indemnités légales et supra-légales.
Je sais que le délai de recours de an est passé pour contester mais apparemment, mon entreprise ne l'évoque pas dans nos échanges.Ma question : y a t-il une Jurisprudence qui évoque cette situation? Est-ce normal que ma rémunération habituelle ne soit pas prise en compte?
Vous êtes mon dernier recours car, étant donné la prescription, je ne peux que tenter un accord à l'amiable.Espérant pouvoir obtenir gain de cause,
Cordialement,
Claire