Licenciement/congé parental
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Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Je suis en CDI et en congé parental depuis le 1er mai.
au mois d'avril j'ai fait beaucoup de fautes dans mon travail.(mon père avait fait une attaque, je savais que j'allais m'arreter pour m'occuper des enfants, je ne supportais plus mon job). J'ai eu des problèmes de tenue de caisse, etc...
J'ai reçu ce jour, le 2 juillet, une lettre recommandée avec AR que j'ai signée, me notifiant un RV pour le 10/07 disant que mon emplyeur est amené à envisager une mesure de licenciement à mon égard.
Je souhaite savoir les conséquences de ma "non présentaiton" à cet entretien. Par ailleurs, si je suis licenciée, quelles seront mes indemnités (1/10ème du salaire ? congés payés ? droits au chomage après mon congé parental ?
Je sais bien que j'ai fauté (je suppose qu'il s'agit d'un licenciement pour faute réelle et sérieuse) mais je n'ai absolument pas le courage de me présenter à cet entretien. J'ai trop honte !
Merci pour votre réponse
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Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
Votre lettre de convocation précise-t-elle les raisons de la convocation, la sanction envisagée par l’employeur, la date, heure, et lieu de l’entretien?
Cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour,
Voici ce que contient ma lettre de convocation :
Objet : Convocation à entretien préalable
Madame,
Nous sommes amenés à envisager une mesure de licenciement à votre égard.
Nous vous prions de bien vouloir vous présenter le :
jeudi 10 juillet 2008 à 11 h 30 à tel endroit (mon bureau en fait).
pour un entretien avec moi même sur cette éventuelle mesure.
Nous vous précisons que vous avez la possibilité de vous faire assister lors de cet entretien par une personne de votre choix appartenant obligatoirement au personnel de l'entreprise.
Nous vous prions d'agréer, Madame, nos sincères salutations.
C'est signé du Directeur Général.
Je n'ai donc pas la raison précise de mon licenciement mais il me semble qu'ils ne sont pas obligés de la donner. Cela dit, j'ai été malhonnête et je me doute du pourquoi. Je souhaite donc savoir ce que je risque si je ne me présente pas à cet entretien. J'accepte l'idée de ce licenciement biensur, mais je souhaite savoir si mes congés payés me seront versés, et si je peux toucher les assedics à l'issue de mon congé parental en avril 2009, si je n'ai pas retrouvé de travail à ce moment là.
Je vous remercie beaucoup pour la rapidité de votre réponse.
Très cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Madame,
En principe votre employeur doit préciser le motif de votre convocation.
L'entretien préalable auquel vous êtes convoquée est une faveur accordée au salarié afin qu'il puisse dialoguer et se défendre face à son employeur. Bien sûr vous n'êtes pas obligée de vous y rendre et cela n'est pas constitutif d'une faute. Néanmoins vous pouvez y aller ou vous faire représenter afin que vos intérêts soient défendus au mieux.
Concernant vos indemnités, vous perdez le droit aux indemnités de lienciement et de préavis mais vous conservez celle des congés payés.
De plus, si vous êtes licenciée même pour faute grave vous avez droit au chômage et cela ne vous prive pas des allocations chômage.
Si vous avez d'autres questions n'hésitez pas.
Bonne journée.
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Monsieur,
Je vous remercie pour la rapidité et la précision de vos réponses.
Sans vouloir vous ennuyer, j'ai encore quelques questions :
1 - Pourquoi suis - je privée de mes indemnités de licenciement ? (nature de la faute ?)
2 - Sur quelles bases seront calculées mes indemnités chômage ? En effet, si c'est à partir des trois derniers mois de salaire... Je suis en congé parental depuis le 1er mai donc mon salaire est égal à 0 depuis cette date... Va-t-on prendre en compte mon salaire sur l'année précédente ?
3 - Par rapport Aux ASSEDIC, dois-je les prévenir maintenant de mon licenciement ou dois-je attendre la fin de mon congé parental (avril 2009)?
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Madame,
Effectivement vous serez privée de vos indemnités de licenciement en raison de la nature de la faute.
Les indemnités chômage sont calculées selon la durée pendant laquelle vous avez travaillé, le salaire de référence sera établi à partir des 12 ou 6 derniers mois de salaire.
Concernant l'information des assedics en principe à compter de la fin de votre contrat de travail, vous avez 12 mois pour vous inscrire. Passé ce délai dit « de forclusion », vous perdez vos droits à indemnisation. Toutefois, certaines situations prolongent la limite des 12 mois, comme le fait de bénéficier d'un congé parental d'éducation, d'un congé de présence parentale ou d'un congé d'enseignement ou de recherche. Attention, pour que l'allongement du délai pour vous inscrire comme demandeur d'emploi soit possible, la rupture du contrat de travail doit intervenir durant ce congé.
Très cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Je vous suis tres reconnaissante Madame d'avoir pris le temps nécessaire pour répondre à mes questions.
Navrée pour la confusion (Madame/Monsieur ! ! ! )
Vos conseils me sont précieux et je suis un peu rassurée sur mon sort.
Dernière question : si je ne me rends pas à mon entretien préalable, le motif de mon licenciement me sera donc précisé dans ma lettre de licenciement ? En cas de faute grave ou lourde, puis-je prétendre aux indemnités de chômage quand même ?
Merci encore
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Il n'y a pas de mal pour la confusion de sexe.
Effectivement si vous ne vous rendez pas à votre entretient la lettre qui vous sera notifiée devra rappeler le déroulement de l’entretien préalable, énoncer les faits précis, exacts, reprochés qui vous sont reprochés.
Quelle que soit le motif de votre licenciement (faute grave ou lourde) vous pouvez prétendre aux indemnités de chômage. Je tiens quand même à rajouter une précision, suite à mes réponses précédentes, dans l'hypothèse où vous seriez licenciée pour faute lourde, vous perdez votre droit à indemnité de congés payés.
N'hésitez pas à faire appel à nous si vous avez d'autres questions.
Bon courage pour votre procédure.
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
Il me vient encore quelques questions :
1 - ombien de temps après avoir reçu la lettre notifiant mon licenciement vais-je recevoir mes indemnités de congés payés ?
2 - Mon employeur m'enverra-t-il une attestation de travail malgré la nature de la faute ? et au bout de combien de temps ?
Bonne journée.
Cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
A l'envoi de votre lettre de licenciement votre employeur vous fais part de la date à laquelle votre contrat de travail prend fin et à compter de cette date, en principe, vous recevez un solde de tout compte et vous toucherez vos indemnités (sauf si vous êtes licenciée pour faute lourde).
Par ailleurs, quelle que soit la nature de votre licenciement votre employeur doit obligatoirement vous mettre,un certificat de travail qui atteste de l’emploi que vous avez occupé et une attestation pour l’Assédic.
Bonne journée
Cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
Du nouveau dans mon affaire. En effet, j'ai oublié de vous faire part d'un point qui semble important : j'étais membre suppléant du CE. Une collègue (déléguée du personnel) m'a donc appelée pour savoir si je souhaitais la présence d'un représentant du personnel le jour de mon entretien préalable.
Deplus elle m'informe que le CE devra donner son avis sur mon licenciement.
Je l'ai informée que je ne souhaitais pas me présenter à l'entretien ni rencontrer les membres du CE.
Je ne souhaite que rembourser les sommes que je dois, et recevoir ma lettre de licenciement afin de clore définitivement cette affaire, pouvoir tourner la page et passer à autre chose.
Question : puis-je lui demander (à cette collègue déléguée du personnel) d'informer ma Direction de mes intentions (je reconnais la faute, souhaite rembourser, et accepte mon licenciement)et dans ce cas, serait-elle obligée d'aller à l'entretien préalable afin de donner ces explications ou peut-elle simplement le dire par tel au Chef ? ou dois-je attendre en silence sans me présenter que les choses arrivent ?
Merci encore
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour, Madame,
Je me demande si je dois demander à un délégué du personnel de transmettre le message suivant à mon emplyeur pour l'entretien préalable auquel je ne vais pas assister : Je m'engage à rembourser toutes les sommes que je dois et accepte l'idée du licenciement biensur.
En outre, je ne vous avais pas mentionné que j'étais membre du CE (suppléante en fait). Il parait donc que le CE doit se positionner sur mon renvoi. Je ne souhaite pas qu'il s'y oppose (après tout, je suis fautive.).
Quels conseils me donnez-vous, qu'en pensez-vous.
Merci d'avance.
Cordialement
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour madame.
Comme je vous l'ai déjà indiqué dans une réponse précédente, vous pouvez vous faire représenter pour cet entretien. Par contre, votre représentant doit y aller en personne. Il est dans votre intérêt d'être représentée pour cet entretien.
Cordialement.
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
J'ai reçu aujourd'hui une convocation à la prochaine réunion du CE le 17/07 (j'étais suppléante au CE) en vue de mon audition sur le projet de licenciement envisagé à mon égard.
le CE va devoir voter à bulletin secret sur mon licenciement.
La question que je me pose, c'est :
Est-ce sue tous les salariés de l'Association vont être au courant de mon licenciement, et de sa raison, via le compte-rendu de CE qui est affiché dans tous les établissements à l'attention de tous les salariés ?
Quelle peut être la position du CE à part voter pour mon licenciement ? Peuvent-ils émettre des conditions ou autres ?
Avec tous mes remerciements, bonne fin de journée.
Posté le Le 02/11/2011 à 03:26
Bonjour Madame,
En principe dans le compte rendu du CE ne sera mentionné que le fait que vous êtes licenciée et non les circonstances et les raisons de ce licenciement.
par ailleurs, le CE ne peut que voter pour ou contre votre licenciement et rien d'autre.
Bonne journée
Cordialement
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