Licenciement pendant accident de travail

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Posté le Le 12/10/2024 à 20:52
Bonjour, j'ai reçu aujourd'hui par mail un solde de tout compte de mon employeur. La particularité c'est que je suis en accident de travail depuis juin 2021(accident intervenu chez un autre employeur), avec des soins en cours et une amélioration progressive et pérenne de ma maladie.Je précise ne pas avoir reçu de lettre de licenciement (j'ai je l'admets omis de donner ma nouvelle adresse).Dans quelle mesure à t'il le droit de me licencier, ne suis je pas protégé par le fait que je sois en accident de travail? Par avance merci pour vos reponses, au plaisir de vous lire.

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Posté le Le 13/10/2024 à 06:02
Bonjour

Vu que vous ne connaissez pas la situation, vu que vous n'avez pas informé l'employeur comme vous auriez dû le faire , de votre nouvelle adresse, de par votre devoir d'information en étant en arrêt de travail, il est absolument impossible de savoir ce qu'il en est .

Vous parlez d'un autre employeur, on ne connait donc pas votre statut vis à vis de cet employeur là, et il serait utile de savoir votre statut .

En ayant le STC vous devriez savoir, au minimum, si c'est pour faute grave ou pas .
Enfin les règles protectrices qui existent pour les accidentés du travail, ne s'appliquent qu'entre vous et l'employeur concerné par l'AT .
Citation :
Article L1226-6
Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur.


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