Licenciement pour inaptitude

Bonjour,
j’aurais besoin de quelqu’un qui s’y connaît en droit du travail. Suite à un arrêt maladie, le médecin du travail m’a déclaré inapte au poste que j’occupais avec une demande de reclassement dans l’administratif. Je suis salariée rqth et en invalidité catégorie 1. Le CSE a été convoqué hier et le directeur à voter pour mon licenciement disant qu’il n’avait pas de poste à me proposer. Ma question est la suivante : ne doit-il pas contacter la sameth avant de me licencié ?

Hello !

Deux lectures pour vous Laeti :

https://www.agefiph.fr/articles/conseil-pratiques/les-salaries-handicapes-sont-ils-proteges-contre-le-licenciement

https://code.travail.gouv.fr/information/licenciement-pour-inaptitude-medicale

Vous pouvez vous-même directement solliciter les conseils du SAMETH devenu CAP EMPLOI :
https://travail-emploi.gouv.fr/ministere/service-public-de-l-emploi/article/cap-emploi

Remarque : votre employeur a sollicité l'avis du CSE sur la problématique de votre reclassement (c'est la procédure) mais le CSE n'a pas voté votre licenciement. C'est l'employeur seul qui a le pouvoir de prendre cette décision.

A+

Bonjour

La seule chose que le CSE doit faire, c'est un compte rendu des dires de l'employeur au niveau des efforts de reclassement .
Vous pouvez récupérez leur compte rendu .


S'il n' y a pas de poste dans l’administratif à pourvoir, il ne va pas virer quelqu'un de son poste pour vous y mettre ...
Donc le contact avec cap emploi n'a pas lieu d'être .

(suite)

Il est bien question d'un avis du CSE (L1226-2) et non d'un CR des "dires de l'employeur.
Mais pourquoi donc un contact avec CAP EMPLOI "n'aurait-il pas lieu d'être" ?

A+

L'avis du CSE repose sur les dires de l'employeur au niveau des efforts de reclassement possible dans l'entreprise .

Le contact avec Cap Emploi repose sur la dernière partie en gras : il faut qu'il y ait une possibilité de reclassement, pour y assortir des aménagements, une formation ou là, il rentre en jeu
Sans poste de libre, c'est donc sans objet .


Article L1226-2
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 24 septembre 2017

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V)

Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail.

(autre suite)

L'exigence juridique en question à charge de l'employeur est bien celle d'un avis des représentants du personnel même si celui-ci repose évidement sur une présentation de l'employeur.

Le conseil de contact avec Cap Emploi que j'ai formulé pour Laeti repose sur les services que cette structure peut proposer à toute personne en situation de handicap notamment pour une transition professionnelle.

A+