Licenciement salarié protégé

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Posté le Le 23/08/2020 à 12:52
Bonjour,
S'agissant d'un salarié protégé, l'employeur peut il licencier dès qu'il a reçu la notification de l'autorisation de licenciement alors que l'autorisation de licenciement n'a pas encore été notifiée au salarié?
Merci pour votre réponse

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Posté le Le 24/08/2020 à 12:42
"licenciement d'un salarié protégé

La procédure de licenciement

Cette procédure spécifique emprunte à celle de droit commun et est réalisée par étapes.

Tout débute par une convocation à un entretien préalable du salarié.

Suite à cela, une consultation du comité d’entreprise est initiée sur le projet de renvoi. Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical.

L’employeur expose alors les motifs de licenciement. Il se devra également de le faire si cela concerne un licenciement économique du salarié.

Suite à une discussion et une réunion auprès du comité d’entreprise, ce dernier décidera s’il est favorable ou défavorable au renvoi.

L’inspecteur du travail devra ensuite être saisi de la demande d’autorisation du licenciement. Il prendra connaissance du procès-verbal de réunion et contrôlera le motif, mais surtout déterminera si ce motif justifie le licenciement. C’est une grande différence avec le congédiement d’un salarié lambda, où la potentielle contestation intervient après la rupture du contrat.

Si l’inspecteur émet un avis favorable, les conseils de prud’hommes ne pourront plus intervenir. S’agissant d’une décision administrative, elle s’impose aux juges judiciaires."

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