Liquidation juridique pendant congé maternité

> Travail > Licenciement

Posté le Le 13/12/2024 à 15:35
Bonjour,
une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'encontre de mon entreprise pendant que j'ai été en congé maternité.

Suite à la fin de mon congé maternité, le liquidateur m’informe que l’AGS peut payer :
- Mes salaires impayé avant la décision du tribunal
- Les 15 jours suivants l’audience
- Les 21 jours de réflexions pour accepter ou non le csp après mon licenciement
- Mes congés payés
- Mes indemnité de licenciements…

Mais pas mon complément de salaire pour les 3 mois de congés maternité (j’ai plus de 2 ans d’ancienneté et avec ma convention j’ai droit au complément de salaire après le paiement des indemnité journalière de la sécu ) et je pensais que je serai payer mon complément de salaire pour les 3 mois ( je ne vois pas l’interêt de ne pas pouvoir me licencier pendant mon congé maternité si je ne suis pas payé pendant cette période, autant me licencier avec les autres , non ?)

Le liquidateur m’a expliqué que à la fin de la procédure, quand les salaires impayé seront réglés, que les frais judiciaires seront réglés et s’il reste de l’argent je serai payer pour ces mois.
Est ce que ça se passe toujours comme ça ? Sachant que j’ai des fiche de paie et tout mais que les montants ne sont pas réglé.

Merci d’avance
Cordialement

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Posté le Le 13/12/2024 à 18:42
Bonsoir,
Les créances garanties
Elles doivent résulter de l’exécution du contrat de travail.
L’AGS garantit notamment :
Les rémunérations et accessoires de salaires (primes, gratifications etc.)
Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail (préavis, indemnités compensatrices
de congés payés, indemnités de licenciement)
L’intéressement et la participation
Les mesures d’accompagnement accessoires issues des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE)
Les créances liées au contrat de sécurisation professionnelle (contribution de l’employeur, délai de réflexion)
Article L.3253-6 et suivants du Code du travail

Le complément de salaire garantie par la prévoyance d'entreprise n'est pas pris en charge par les AGS,même si l'employeur ne l'a pas reversée à la salariée .

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