Licenciement economique & apprentissage
> Travail > Licenciement > Motif économique
Posté le Le 06/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez m'aiguiller...
J'ai signé un contrat d'apprentissage le 2 Septembre 2009 et qui devait se terminer le 2 Septembre 2012.
Cependant, la société a fermé le 12 Janvier 2011 je suis donc licencié économiquement...
J’ai vu à plusieurs reprises qu’il était possible que je perçoive une indemnité égale au salaire que j’aurais du percevoir jusqu'à la date de fin de mon contrat.
Cependant le mandataire judiciaire qui m’a reçu, m’a dit que cela était vrai pour tous les contrats à durée déterminé sauf pour le contrat d’apprentissage…
Je ne trouve nul par si cela est vrai…
J’ai aussi vu que pour toucher ces indemnités il fallait obligatoirement aller au prud’homme contre l’AGS pour un préjudice moral et financier…
Honnêtement si tel est le cas quel sont les mes chances de « gagner » ?
Merci.
Je me permets de vous contacter afin que vous puissiez m'aiguiller...
J'ai signé un contrat d'apprentissage le 2 Septembre 2009 et qui devait se terminer le 2 Septembre 2012.
Cependant, la société a fermé le 12 Janvier 2011 je suis donc licencié économiquement...
J’ai vu à plusieurs reprises qu’il était possible que je perçoive une indemnité égale au salaire que j’aurais du percevoir jusqu'à la date de fin de mon contrat.
Cependant le mandataire judiciaire qui m’a reçu, m’a dit que cela était vrai pour tous les contrats à durée déterminé sauf pour le contrat d’apprentissage…
Je ne trouve nul par si cela est vrai…
J’ai aussi vu que pour toucher ces indemnités il fallait obligatoirement aller au prud’homme contre l’AGS pour un préjudice moral et financier…
Honnêtement si tel est le cas quel sont les mes chances de « gagner » ?
Merci.
Posté le Le 06/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Est-ce qu'il y a eu une liquidation judiciaire?
Si oui, alors ce que dit le mandataire judiciaire est faux.
En effet, selon une jurisprudence constante:
"Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il incombe à la cour d'appel de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, et non en fonction du préjudice subi".
Jurisprudence: Cass. soc. 11 octobre 2006 n° 05-41.789 (n° 2210 F-D), Balguy c/ AGS CGEA de Rennes : RJS 12/06 n° 1303 ; Cass. soc. 19 décembre 2007 n° 06-45.396 (n° 2711 F-D), Goncalves c/ CGEA Bordeaux.
Lorsque que le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Jurisprudence: Cass. soc. 7 juillet 2009 n° 08-40.870 (n° 1618 F-D), Manongo Mabiala c/ SARL LDT Sète : RJS 10/09 n° 818.
En conséquence, vous aviez effectivement droit aux rémunérations qui vous étiez dues jusqu'au terme du contrat soit jusqu'en septembre 2012.
Il convient en effet de souligner que les sommes légalement assimilées au salaire dans le cadre du fonds de garantie des salaires comprennent "l'indemnité de rupture des contrats d'apprentissage" : Soc. 8 juill. 2008, no 07-41.403.
Je ne comprends donc pas la position du mandataire ici. Il serait à mon sens judicieux de prendre un avocat et de saisir le conseil des prud'hommes.
Très cordialement.
Citation :
Cependant, la société a fermé le 12 Janvier 2011 je suis donc licencié économiquement...
J’ai vu à plusieurs reprises qu’il était possible que je perçoive une indemnité égale au salaire que j’aurais du percevoir jusqu'à la date de fin de mon contrat.
Cependant le mandataire judiciaire qui m’a reçu, m’a dit que cela était vrai pour tous les contrats à durée déterminé sauf pour le contrat d’apprentissage…
Je ne trouve nul par si cela est vrai…
Cependant, la société a fermé le 12 Janvier 2011 je suis donc licencié économiquement...
J’ai vu à plusieurs reprises qu’il était possible que je perçoive une indemnité égale au salaire que j’aurais du percevoir jusqu'à la date de fin de mon contrat.
Cependant le mandataire judiciaire qui m’a reçu, m’a dit que cela était vrai pour tous les contrats à durée déterminé sauf pour le contrat d’apprentissage…
Je ne trouve nul par si cela est vrai…
Est-ce qu'il y a eu une liquidation judiciaire?
Si oui, alors ce que dit le mandataire judiciaire est faux.
En effet, selon une jurisprudence constante:
"Lorsque le contrat d'apprentissage est rompu en raison de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il incombe à la cour d'appel de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, et non en fonction du préjudice subi".
Jurisprudence: Cass. soc. 11 octobre 2006 n° 05-41.789 (n° 2210 F-D), Balguy c/ AGS CGEA de Rennes : RJS 12/06 n° 1303 ; Cass. soc. 19 décembre 2007 n° 06-45.396 (n° 2711 F-D), Goncalves c/ CGEA Bordeaux.
Lorsque que le liquidateur met fin au contrat d'apprentissage dans les 15 jours du jugement de liquidation, l'apprenti a droit à une indemnité égale aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de son contrat.
Jurisprudence: Cass. soc. 7 juillet 2009 n° 08-40.870 (n° 1618 F-D), Manongo Mabiala c/ SARL LDT Sète : RJS 10/09 n° 818.
En conséquence, vous aviez effectivement droit aux rémunérations qui vous étiez dues jusqu'au terme du contrat soit jusqu'en septembre 2012.
Il convient en effet de souligner que les sommes légalement assimilées au salaire dans le cadre du fonds de garantie des salaires comprennent "l'indemnité de rupture des contrats d'apprentissage" : Soc. 8 juill. 2008, no 07-41.403.
Je ne comprends donc pas la position du mandataire ici. Il serait à mon sens judicieux de prendre un avocat et de saisir le conseil des prud'hommes.
Très cordialement.
Posté le Le 06/08/2016 à 05:25
Bonjour,
Merci pour votre réponse rapide.
Oui il y à effectuvement eu une liquidation judiciaire.
Comment se passe la procédure au niveau des prud'hommes? Ai-je le droit de faire appel à un syndicaliste ? Car n'ayant aucun moyen financier, je ne peux pas faire appel à un avocat...
Si je peux me défendre avec un syndicaliste comment fait-on appel à eux ?
Merci d'avance.
Merci pour votre réponse rapide.
Oui il y à effectuvement eu une liquidation judiciaire.
Comment se passe la procédure au niveau des prud'hommes? Ai-je le droit de faire appel à un syndicaliste ? Car n'ayant aucun moyen financier, je ne peux pas faire appel à un avocat...
Si je peux me défendre avec un syndicaliste comment fait-on appel à eux ?
Merci d'avance.
Posté le Le 06/08/2016 à 05:25
Cher monsieur,
Oui, il est tout à fait possible de faire appel à un délégué syndical. Néanmoins, il n'est pas sûr que ces derniers acceptent dans la mesure où vous n'étiez pas adhérent au moment du licenciement.
Au reste, il vous suffit de trouver les coordonnées des sections locales des organisations syndicales, et de les contacter une à une si besoin.
Très cordialement.
Citation :
Comment se passe la procédure au niveau des prud'hommes? Ai-je le droit de faire appel à un syndicaliste ? Car n'ayant aucun moyen financier, je ne peux pas faire appel à un avocat...
Si je peux me défendre avec un syndicaliste comment fait-on appel à eux ?
Comment se passe la procédure au niveau des prud'hommes? Ai-je le droit de faire appel à un syndicaliste ? Car n'ayant aucun moyen financier, je ne peux pas faire appel à un avocat...
Si je peux me défendre avec un syndicaliste comment fait-on appel à eux ?
Oui, il est tout à fait possible de faire appel à un délégué syndical. Néanmoins, il n'est pas sûr que ces derniers acceptent dans la mesure où vous n'étiez pas adhérent au moment du licenciement.
Au reste, il vous suffit de trouver les coordonnées des sections locales des organisations syndicales, et de les contacter une à une si besoin.
Très cordialement.
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