Cher monsieur,
Citation :
Après vérification de ma part (convention collective de l'édition) je m'aperçois que cette indemnité a été calculée en fonction de mon statut d'"Employé" (figurant sur ma fiche de paye.
Or la fonction qui est la mienne (représentant en publicité- figurant également sur ma fiche de paye) justifierait selon moi l'application du statut d'agent de maîtrise lequel est mieux indemnisé.
Suis je en droit de réclamer l'application de ce statut? Sachant que pendant ces 19 ans d'ancienneté je n'ai pas formulé de critique à ce sujet?
Une telle revendication est tout à fait envisageable, quand bien même vous ne l'avez pas revendiqué avant. En tout état de cause, la convention collective de l'édition ayant été totalement retouchée en 2000, vous ne pouviez pas faire valoir cet élément lors de votre embauche.
En conséquence, si vous exercez bien les fonctions d'un agent de maitrise, à savoir:
Citation :
Sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment, avec l'expérience et la qualification professionnelle requises par ces fonctions :
- la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité ;
- l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail) ;
- le respect des règles applicables dans l'entreprise ;
- ils ont vis-à-vis de leurs supérieurs la responsabilité des travaux de leurs subordonnés.
Alors vous pouvez revendiquer ce statut dans le cadre de votre licenciement.
Citation :
- Commercialisation des espaces publicitaires
- Contrôle et respect du "chemin de fer" des annonces publicitaires.
- Contrôle et suivi de la facturation
- Aide à la fabrication des annuaires, contacts avec l'imprimeur.
Sauf erreur de ma part, je ne vois pas à priori le rapport entre la définition de l'agent de maitrise prévue par votre convention collective (essentiellement l'encadrement de salariés) et les éléments que vous mentionnez. Qu'en est-il?
Citation :
Si oui est il possible de demander une rétroactivité de ce statut. Y ai-je intérêt?
A priori non, aucun intérêt sauf pour le licenciement.
Citation :
Par ailleurs si je souhaite une transaction à quel niveau pourrait-elle se situer en fonction de ces éléments, est ce un élément possible de négociation?
Oui, c'est tout à fait négociable. Soit avant le licenciement pour le calcul de votre indemnité; soit après le licenciement, dans le cadre d'une transaction.
Très cordialement.