Licenciement economique- contestation qualification

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Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Bonjour,

Représentant en Publicité depuis 19 ans au sein de la société Rosenwald (société éditrice d'annuaires professionnels)faisant partie du Groupe Cegedim ,je viens d'être licencié économiquement ainsi qu'un de mes collègues ayant la même fonction et même statut(lettres remise en mains propres le 01/06/2010 - entretiens prévus le jeudi 10/06).
Lors d'un entretien préalable il m'a été précisé que je bénéficierai d'une indemnité fixée selon mon ancienneté à laquelle l'entreprise rajoute 2 mois.

Après vérification de ma part (convention collective de l'édition) je m'aperçois que cette indemnité a été calculée en fonction de mon statut d'"Employé" (figurant sur ma fiche de paye.
Or la fonction qui est la mienne (représentant en publicité- figurant également sur ma fiche de paye) justifierait selon moi l'application du statut d'agent de maîtrise lequel est mieux indemnisé.

Suis je en droit de réclamer l'application de ce statut? Sachant que pendant ces 19 ans d'ancienneté je n'ai pas formulé de critique à ce sujet?
Sachant également que mes attributions correspondent parfaitement à la fonction de représentant en publicité :
- Commercialisation des espaces publicitaires
- Contrôle et respect du "chemin de fer" des annonces publicitaires.
- Contrôle et suivi de la facturation
- Aide à la fabrication des annuaires, contacts avec l'imprimeur.
Sachant aussi que tous mes courriers commerciaux étaient signés avec la qualification : "Directeur de Publicité" sans que ma direction ne s'y oppose.

Si oui est il possible de demander une rétroactivité de ce statut. Y ai-je intérêt?
Par ailleurs si je souhaite une transaction à quel niveau pourrait-elle se situer en fonction de ces éléments, est ce un élément possible de négociation?

Pour information ma société a été rachetée il y a 5 ans.
Dans le cadre du licenciement on ne me propose pas de reclassemenr dans le groupe.
Je suis né le 13/06/49 et suis en mesure de faire valoir mes droits à la retraite

Merci de me répondre très rapidement mon entretien ayant lieu le 10 JUIN en début d'après -midi.

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Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

Après vérification de ma part (convention collective de l'édition) je m'aperçois que cette indemnité a été calculée en fonction de mon statut d'"Employé" (figurant sur ma fiche de paye.
Or la fonction qui est la mienne (représentant en publicité- figurant également sur ma fiche de paye) justifierait selon moi l'application du statut d'agent de maîtrise lequel est mieux indemnisé.

Suis je en droit de réclamer l'application de ce statut? Sachant que pendant ces 19 ans d'ancienneté je n'ai pas formulé de critique à ce sujet?


Une telle revendication est tout à fait envisageable, quand bien même vous ne l'avez pas revendiqué avant. En tout état de cause, la convention collective de l'édition ayant été totalement retouchée en 2000, vous ne pouviez pas faire valoir cet élément lors de votre embauche.

En conséquence, si vous exercez bien les fonctions d'un agent de maitrise, à savoir:

Citation :
Sont agents de maîtrise les salariés assurant notamment, avec l'expérience et la qualification professionnelle requises par ces fonctions :

- la répartition du travail entre les salariés placés sous leur autorité ;

- l'encadrement de ces salariés (formation, conseils, suivi et contrôle du travail) ;

- le respect des règles applicables dans l'entreprise ;

- ils ont vis-à-vis de leurs supérieurs la responsabilité des travaux de leurs subordonnés.


Alors vous pouvez revendiquer ce statut dans le cadre de votre licenciement.

Citation :


- Commercialisation des espaces publicitaires
- Contrôle et respect du "chemin de fer" des annonces publicitaires.
- Contrôle et suivi de la facturation
- Aide à la fabrication des annuaires, contacts avec l'imprimeur.


Sauf erreur de ma part, je ne vois pas à priori le rapport entre la définition de l'agent de maitrise prévue par votre convention collective (essentiellement l'encadrement de salariés) et les éléments que vous mentionnez. Qu'en est-il?

Citation :
Si oui est il possible de demander une rétroactivité de ce statut. Y ai-je intérêt?


A priori non, aucun intérêt sauf pour le licenciement.

Citation :

Par ailleurs si je souhaite une transaction à quel niveau pourrait-elle se situer en fonction de ces éléments, est ce un élément possible de négociation?


Oui, c'est tout à fait négociable. Soit avant le licenciement pour le calcul de votre indemnité; soit après le licenciement, dans le cadre d'une transaction.



Très cordialement.

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
MERCI POUR VOTRE REPONSE;

EN CE QUI CONCERNE LE STATUT D'AGENT DE MAITRISE :
LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION DANS SON "ANNEXE 3" PRECISE "LES FONCTIONS USUELLES NON SPECIFIQUES A LA PROFESSION" (PAGES 54 ET SUIVANTES)RELEVANT DU STATUT D'AGENT DE MAITRISE ;
PARMI CELLES CI FIGURE LE "REPRESENTANT". C'EST EN FONCTION DE CETTE INDICATION QUE JE PENSE POUVOIR ME PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION;
QU'EN PENSEZ VOUS?

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,

Citation :
LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'EDITION DANS SON "ANNEXE 3" PRECISE "LES FONCTIONS USUELLES NON SPECIFIQUES A LA PROFESSION" (PAGES 54 ET SUIVANTES)RELEVANT DU STATUT D'AGENT DE MAITRISE ;
PARMI CELLES CI FIGURE LE "REPRESENTANT". C'EST EN FONCTION DE CETTE INDICATION QUE JE PENSE POUVOIR ME PREVALOIR DE CETTE QUALIFICATION;
QU'EN PENSEZ VOUS?



J'ai effectivement trouvé ceci:


Citation :
Responsable publicité et promotion

Met en oeuvre des opérations publicitaires et promotionnelles.

A ce titre :

- participe à la définition de la politique publicitaire et promotionnelle ;

- participe avec la direction commerciale et les prestataires extérieurs à la conception des messages publicitaires et des documents promotionnels (ex. catalogues, bulletins) et coordonne leur réalisation ;

- établit et gère le budget de publicité et de promotion ;

- établit le planning des campagnes et opérations de promotion, suit leur déroulement et analyse leurs retombées ;

- coordonne la réalisation des opérations effectuées en interne.



Or, je ne vois pas une totale analogie entre ceci est votre description de votre poste:
Citation :

- Commercialisation des espaces publicitaires
- Contrôle et respect du "chemin de fer" des annonces publicitaires.
- Contrôle et suivi de la facturation
- Aide à la fabrication des annuaires, contacts avec l'imprimeur.


Gérez vous le budget publicité? Établissez vous le planning des campagnes publicitaires? Participez vous à la conception des messages publicitaires? En bref, votre poste occupé aujourd'hui correspond t-il bien en tous points avec la description faite en annexe de la convention collective?

Très cordialement.

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Bonjour,

Précision concernant la fonction :
Dans la convention collective (précisement page 55) au dessus de la définition de "Responsable Publicité et Promotion"figure l'indication de "Représentant "c'est cette fonction que je revendique et qui correspond à mon activité et non pas celle de Responsable dePublicité et Promotion.

Cordialement

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,


Je suis désolé mais dans ma convention collective (CC de l'édition du 14 janvier 2000.) figure ceci pour la qualification de représentant:

Citation :


Représentant (à l'exclusion des VRP)

Réalise des ventes sur le terrain.

A ce titre :

- entretient et développe une clientèle ;

- prend les commandes et s'assure de leur mise en oeuvre par les services concernés ;

- conseille la clientèle en matière d'implantation des ouvrages ;

- tient informée sa hiérarchie de toute information concernant le marché et la position compétitive des ouvrages de l'entreprise ;

- réalise le montage et la mise en place d'opérations promotionnelles.



Alors je comprends toujours pas..

Très cordialement.

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Bonjour,

c'est effectivement ma fonction (représentant )je commercialise des espacesz publicitaires souscrits par des clients dans des annuaires professionnels, j'entretiens et développe une clintèle d'annonceurs je les conseille en matière d'implantation dans les ouvrages je prends les commandes et assure le suivi de celles-ci (facturation, mise en page, contrôle et relecture des annonces publicitaires,respect des corrections apportées par le client, respect par l'imprimeur de la mise en page souhaitée...).
Je réalise et conçoit les différents documents pour la promotion de nos ouvrages .
j'informe la hiérarchie sur l'état de la concurrence.

celà correspond parfaitement à la définition de ma fonction.

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Cher monsieur,
Citation :

c'est effectivement ma fonction (représentant )je commercialise des espacesz publicitaires souscrits par des clients dans des annuaires professionnels, j'entretiens et développe une clintèle d'annonceurs je les conseille en matière d'implantation dans les ouvrages je prends les commandes et assure le suivi de celles-ci (facturation, mise en page, contrôle et relecture des annonces publicitaires,respect des corrections apportées par le client, respect par l'imprimeur de la mise en page souhaitée...).


Ouf, on s'est enfin compris parfaitement! ça me soulage :)

Si cela correspond parfaitement, vous avez parfaitement le droit de revendiquer ce statut quand bien même ce statut n'était pas indiqué à l'origine dans votre contrat de travail.

Très cordialement.

Posté le Le 02/12/2014 à 05:25
Bonjour,

Je vous remercie vivement pour votre réponse et votre patience!
Je suis très satisfait d'avoir fait appel à votre service en ligne et ne manquerai pas de le recommander.

Très cordialement

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