Licenciement economique, lettre de convocation

Bonjour,
Le 28 septembre 2009, je reçois une lettre de convocation à un entretien sur une éventuelle mesure de licenciement économique. Le jour de l'entretien, je suis licencié economique, et je reçois ma lettre avec AR le 22 octobre 2009. Mon dernier jour travaillé est le 27 octobre 2009 date buttoir pour une acceptation de CRP. Le 27 octobre 2009, je reçois un bulletin de salaire avec le salaire du 01 au 27 octobre, plus les rubriques : ancienneté, indemnités de licenciement, indemnité congés payés, prime de vacance au prorata soit un montant de 14797.11.Il m'est remis un chèque du montant du salaire uniquement soit 2015.82 et sur le bulletin est inscrit accompte reçu par chèque solde 12781.29 .Je n'ai pas reçu de solde de tout compte, et l'employeur me dit qu'il n'a pas la possibilité de payer le solde et ce depuis le 27 octobre. existe-t-il une procédure autre que le prud'homme pour faire transformer en licenciement abusif vu que l'entreprise fonctionne toujours, et que l'on me dit que il sont en train de faire une procédure de redressement ou de liquidation. Merci pour votre réponse.

Cher monsieur,



A priori non.

En effet, seul un conseil des prud'hommes a la qualité pour qualifier un licenciement de licenciement abusif. En effet, il n'existe aucun autre organisme propre à qualifier ce licenciement en licenciement abusif autre que le CPH.


En outre, le fait que vous n'ayez pas été payé de votre solde de tout compte n'a aucune conséquence sur la validité du licenciement. A partir du moment où la cause économique du licenciement est bien réelle et sérieuse, alors le licenciement est parfaitement valable.

En synthèse, il vous appartient de saisir la juridiction compétent afin de faire constater votre créancer et pouvoir ainsi pratiquer des saisies sur la patrimoine de la société.
Mais si la société est en liquidation, alors j'ai bien peur que votre action soit suspendue. Dans ce cas, il faut savoir que votre créance, outre le fait qu'elle est privilégiée, est garantie par l'AGS.

En conséquence, que vous saisissiez le juge ou non, votre créance sera en tout état de cause payée.


Très cordialement.

Bonsoir,
Je vous remercie pour votre réponse, j'ai effectivement fait une demande en référé pour le solde du salaire. Mais je vois que d'aprés les textes de lois en vigeur, les primes de licenciement ne sont pas payées par l'ags, ou du moins si la liquidation intervient dans les 15 jours et uniquement pour les salariés encore actifs. Donc moi, je ne suis plus salarié depuis le 27 octobre et celà fait plus de 15 jours.
Pouvez vous m'éclairer sur ce fait? Merci

Cher monsieur,



Pardon, vous avez raison, j'ai parlé trop vite. L'indemnité de licenciement n'est effectivement payé que lorsque la rupture se déroule postérieurement au jugement d'ouverture.

Le pire, c'est que j'ai eu un doute après avoir posté le message.

En revanche, une chose est sûre, votre créance est privilégée et à ce titre, vous disposez ainsi d'une certaine garantie de salaire.

En tout état de cause, tant que l'employeur n'est pas en redressement ou liquidation judiciaire, vous pouvez le contraindre à payer une fois que vous avez votre décision de justice en poche.

Très cordialement.

Bonjour,
Nous sommes convoqués le 8 décembre au prud'homme, et d'aprés les dires de l'employeur il sera en liquidation le 18 novembre, quel recours j'ai dans ces conditions, car je n'aurai pas le jugement de la créance ?
Existe-t-il une procédure civile qui attaque l'employeur en tant que personne, car je pense que c'est volontaire le fait de se mettre en liquidation 1 mois aprés.
Je vous remercie pour votre réponse.

Cher monsieur,


Dans ce cas, vous ne pourrez pas poursuivre la procédure. La seule chose que vous pourrez légalement faire, c'est de déclarer votre créance au mandataire chargé de la liquidation.


Il n'est possible de se mettre en liquidation que si l'entreprise est en cessation de paiement et si sa situation est irrémédiablement compromise: Tous ces critères sont contrôlés et la seule façon d'étendre la liquidation au patrimoine personne de l'employeur est de démontrer une faute de gestion importante.

Si c'est la voie que vous souhaitez prendre, je vous invite à rencontrer un avocat afin de lui confier votre dossier. En effet, ce contentieux est très technique.


Très cordialement.

Bonjour,
Je vous remercie de votre réponse. Je pense que j'ai tous les éléments que je voulais avoir. Je vous remercie . Vous pouvez considérer la question comme close.