Licenciement economique / plafond cgea

Bonjour, je suis licencié suite à une liquidation judicaire de la société dans la quelle je travaillais sans rupture de contrat depuis 1982. Cette société s’était déclarée en cessation de paiement en 10/2001. Après 2 plans de licenciement et 18 mois de RJ, elle a été autorisé à continuer son activité avec un plan de remboursement d’une partie du passif lié au dépôt de bilan et licenciements économiques jusqu’en 2013.
En 01/2005, suite au départ en retraite du PDG, les parts de celui-ci ont été rachetées par des salariés dont je fais partie et les statuts de la société ont été modifiés (de SA en SA SCOP).
Le calcul de mon indemnité de licenciement étant donné mon ancienneté, age, salaire et statut cadre, dépasse le plafond 6 du CGEA actuellement de 69240€. Sur le site AGS, je le texte dit « Pour les créances salariales nées de procédures collectives ouvertes avant le 29/07/2003, la garantie des créances restant dues à un salarié est limitée, toutes créances du salarié confondues à 13 fois ou 4 fois le plafond mensuel des contributions du régime d’assurance ».
Question : Suis-je dans le cas d’une procédure collective ouverte avant 2003 (13X ou 4X le plafond) ou pas (= le plafond 6 soit 69240€) ?
Merci
Cordialement

Cher monsieur,


Oui. Une procédure collective est un terme générique pour désigner le redressement, la sauvegarde ou la liquidation judiciaire. Dans votre cas, la société a été placé en procédure collective en 2003. Depuis cette date, il semble bien que la société a toujours été inscrite dans le cadre de la procédure collective puisque vous semblez rapporter que le plan de redressement se poursuite jusqu'en 2013.


Dans la mesure où votre licenciement est postérieur à 2003, vous être donc soumis à une garantie limitée à 4 fois le plafonds des contributions chômages.


Très cordialement.