Licenciement Femme enceinte
> Travail > Licenciement > Motif économique
Posté le Le 24/08/2023 à 10:01
Bonjour,
J'espère trouver une réponse qui m'aiderait auprès de vous.
Est ce que mon employeur a le droit de me licencier pour motif économique alors qu'il a été mis au courant que je suis enceinte ? (je précise je ne suis qu'à mon 1er trimestre).
Je suis dans une entreprise.
le lendemain de mon retour de congés mon employeur nous annonce que l'entreprise procédera à un licenciement économique de 8 personnes dont je fais parti.
Il se fait que je suis enceinte que je ne l'ai pas dit avant parce que c'était encore petit. le jour de cette annonce je l'informe que je suis enceinte avec à l'appui mon dernier CR d'échographie.
Le lendemain il me dit que je suis une salariée protégée et que je ne recevrai pas de convocation pour l'entretien du licenciement pour parler surtout du CSP qui sera proposé.
Bizarrement aujourd'hui je reçois la fameuse convocation pour l'entretien de licenciement et il me sort que finalement ils ont regardé la loi et elle dit que la femme enceinte non concernée par le licenciement c'est celle qui est en congés maternité. et que vue que je ne suis pas encore en congés maternité je peux être licencier économiquement.
Mais quand je regarde le code du travail l'article 1225-4 pour concerne effectivement la femme enceinte en congés maternité.
Mais l'article 1225-5 qui dit:
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Donc logiquement je rentre dans le cadre de l'article 1225-5 ou je ne suis pas du tout concernée et qu'il a le droit de me licencier.
Je rajoute qu'entre hier et aujourd'hui il a changé d'avis sur le fait de ne pas me licencier étant enceinte car une deuxième collègue lui a annoncé être enceinte également.
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
J'espère trouver une réponse qui m'aiderait auprès de vous.
Est ce que mon employeur a le droit de me licencier pour motif économique alors qu'il a été mis au courant que je suis enceinte ? (je précise je ne suis qu'à mon 1er trimestre).
Je suis dans une entreprise.
le lendemain de mon retour de congés mon employeur nous annonce que l'entreprise procédera à un licenciement économique de 8 personnes dont je fais parti.
Il se fait que je suis enceinte que je ne l'ai pas dit avant parce que c'était encore petit. le jour de cette annonce je l'informe que je suis enceinte avec à l'appui mon dernier CR d'échographie.
Le lendemain il me dit que je suis une salariée protégée et que je ne recevrai pas de convocation pour l'entretien du licenciement pour parler surtout du CSP qui sera proposé.
Bizarrement aujourd'hui je reçois la fameuse convocation pour l'entretien de licenciement et il me sort que finalement ils ont regardé la loi et elle dit que la femme enceinte non concernée par le licenciement c'est celle qui est en congés maternité. et que vue que je ne suis pas encore en congés maternité je peux être licencier économiquement.
Mais quand je regarde le code du travail l'article 1225-4 pour concerne effectivement la femme enceinte en congés maternité.
Mais l'article 1225-5 qui dit:
Le licenciement d'une salariée est annulé lorsque, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, l'intéressée envoie à son employeur, dans des conditions déterminées par voie réglementaire, un certificat médical justifiant qu'elle est enceinte.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le licenciement est prononcé pour une faute grave non liée à l'état de grossesse ou par impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement.
Donc logiquement je rentre dans le cadre de l'article 1225-5 ou je ne suis pas du tout concernée et qu'il a le droit de me licencier.
Je rajoute qu'entre hier et aujourd'hui il a changé d'avis sur le fait de ne pas me licencier étant enceinte car une deuxième collègue lui a annoncé être enceinte également.
Je vous remercie d'avance pour votre retour.
Posté le Le 24/08/2023 à 13:27
Bjr,
Le licenciement d'une femme enceinte est possible pour un motif économique.
Mais à manipuler avec précautions, de sorte que les employeurs ne s'y risquent pas.
Le licenciement d'une femme enceinte est possible pour un motif économique.
Mais à manipuler avec précautions, de sorte que les employeurs ne s'y risquent pas.
Posté le Le 24/08/2023 à 16:11
Chère Madame,
Puisque votre exposé est assez clair, il est donc aisé de vous répondre.
Vous êtes parfaitement fondée à invoquer les dispositions de l'article L.1225-5 du Code du travail.
Le principe général veut que la femme enceinte soit protégée contre toute mesure de licenciement et ce, sans distinction quant au motif.
En revanche, l'employeur doit démontrer strictement que la salariée subit une impossibilité ou s'est rendue fautive de faits rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ce, sans que ces faits n'aient un lien avec la grossesse.
Le motif économique seul n'est pas opérant pour justifier le licenciement d'une salariée enceinte.
La Chambre sociale de la Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt de 2016:
- Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été informé par la salariée de sa grossesse par l'envoi, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, d'un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement visant seulement un motif économique, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a constaté l'absence de réintégration de la salariée, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que ce licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898 15-22.474)
Dès lors, sauf à démontrer que votre maintien dans l'entreprise est impossible pour des raisons non fondées sur votre état de grossesse, ce licenciement - s'il advenait - pourrait vraisemblablement faire l'objet d'une annulation.
Il est important de vous rapprocher de votre Conseil aux fins d'affiner ou infirmer cette analyse en fonction des motivations énoncées par le courrier de convocation et vous rappelant, à toutes fins utiles, que vous pouvez être accompagnée lors de votre entretien dans les conditions prévues par les textes.
Cependant, votre état de grossesse interdit également tout stress intense, ce qui me conduit à vous dire de prendre soin de vous, avant toute autre considération !
Bien à vous.
A.BALDE
Puisque votre exposé est assez clair, il est donc aisé de vous répondre.
Vous êtes parfaitement fondée à invoquer les dispositions de l'article L.1225-5 du Code du travail.
Le principe général veut que la femme enceinte soit protégée contre toute mesure de licenciement et ce, sans distinction quant au motif.
En revanche, l'employeur doit démontrer strictement que la salariée subit une impossibilité ou s'est rendue fautive de faits rendant impossible son maintien dans l'entreprise et ce, sans que ces faits n'aient un lien avec la grossesse.
Le motif économique seul n'est pas opérant pour justifier le licenciement d'une salariée enceinte.
La Chambre sociale de la Cour de cassation l'a d'ailleurs rappelé dans un arrêt de 2016:
- Mais attendu qu'après avoir constaté que l'employeur avait été informé par la salariée de sa grossesse par l'envoi, en application de l'article L. 1225-5 du code du travail, d'un certificat médical dans les quinze jours de la notification du licenciement visant seulement un motif économique, la cour d'appel, qui, par une décision motivée, a constaté l'absence de réintégration de la salariée, en a exactement déduit, sans être tenue de procéder à une recherche que ses énonciations rendaient inopérante, que ce licenciement était nul ; que le moyen n'est pas fondé.
(Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2016, 15-21.898 15-22.474)
Dès lors, sauf à démontrer que votre maintien dans l'entreprise est impossible pour des raisons non fondées sur votre état de grossesse, ce licenciement - s'il advenait - pourrait vraisemblablement faire l'objet d'une annulation.
Il est important de vous rapprocher de votre Conseil aux fins d'affiner ou infirmer cette analyse en fonction des motivations énoncées par le courrier de convocation et vous rappelant, à toutes fins utiles, que vous pouvez être accompagnée lors de votre entretien dans les conditions prévues par les textes.
Cependant, votre état de grossesse interdit également tout stress intense, ce qui me conduit à vous dire de prendre soin de vous, avant toute autre considération !
Bien à vous.
A.BALDE
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