Chère madame,
Citation :
je dois être licenciée suite à une inaptitude à tout poste par le médecin du travail (non due à une maladie professionnelle ou un AT(dans le cadre d'une procédure pour harcèlement).
je ne trouve pas d'information claire, ni dans la convention 66, ni sur le net, sur le préavis.
étant "inapte" je ne le ferai pas mais qu'en est il pour la date du licenciement prononcé (et donc du droit aux assedic!!) sachant que je suis cadre et que le préavis est de 4 mois!
comment faire pour toucher de l'argent durant ces 4 mois???est qu'un nouvel arrêt maladie fonctionnerait , que me conseillez vous?
Dans la mesure où vous êtes inapte, alors il n'y a pas de préavis de licenciement à effectuer compte tenu du fait que vous n'êtes pas dans la possibilité physique de le réaliser.
Il en résulte que sauf disposition conventionnelle le prévoyant (Cass. soc. 11-5-2005 n° 03-41.927 : RJS 8-9/05 n° 856),
si le salarié ne peut exécuter son préavis du fait de son état de santé, il ne saurait prétendre à aucune indemnité compensatrice (Cass. soc. 11-7-2000 n° 98-45.471 : RJS 11/00 n° 1080 ; 28-9-2004 n° 02-40.471).
En conséquence, dès lors que le licenciement sera prononcé suite à l'inaptitude, alors vous aurez vos droits aux ASSEDIC.
Très cordialement.