Reprise des paiements... et le variable ?
> Travail > Licenciement > Motif personnel
Posté le Le 11/12/2023 à 12:50
Bonjour,
Je n'ai trouvé nul part de réponse à ce sujet, alors vos avis sont bienvenus.
Après une déclaration d'inaptitude et une obligation de reprendre le paiement des salaires, mon employeur ne me verse pas la part variable de ceux-ci.
Ma question : Sur mon contrat de travail, cette part variable, ( commission sur le C.A. ), est proratisée au temps de présence.
Dans le cas d'une attente de fin de procédure de licenciement cette part variable ne devrait-elle pas être versée puisque l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires au bout d'un mois comme si j'étais au travail ?
D'avance merci pour vos éclaircissements
Je n'ai trouvé nul part de réponse à ce sujet, alors vos avis sont bienvenus.
Après une déclaration d'inaptitude et une obligation de reprendre le paiement des salaires, mon employeur ne me verse pas la part variable de ceux-ci.
Ma question : Sur mon contrat de travail, cette part variable, ( commission sur le C.A. ), est proratisée au temps de présence.
Dans le cas d'une attente de fin de procédure de licenciement cette part variable ne devrait-elle pas être versée puisque l'employeur est tenu de reprendre le paiement des salaires au bout d'un mois comme si j'étais au travail ?
D'avance merci pour vos éclaircissements
Posté le Le 11/12/2023 à 14:40
Bonjour
Si votre salaire est composé d'un fixe et d'un variable il doit en effet en tenir compte dans le salaire versé :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039231
Cela donnera droit à des CP supplémentaires .
Si votre salaire est composé d'un fixe et d'un variable il doit en effet en tenir compte dans le salaire versé :
Citation :
Mais attendu que, s'agissant d'un salarié dont la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, la cour d'appel a exactement décidé que le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
Mais attendu que, s'agissant d'un salarié dont la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, la cour d'appel a exactement décidé que le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007039231
Cela donnera droit à des CP supplémentaires .
Posté le Le 12/12/2023 à 06:19
Bonjour et merci Kang74 pour cette confirmation.
Et belle journée à toutes et tous.
cordialement
Et belle journée à toutes et tous.
cordialement
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