Solde de tout compte

Bonjour à vous, mon employeur m’informe que les documents sociaux de rupture sont à ma disposition dans les locaux du siège à 400 kilomètres de l’entreprise qui m’emploie. Ne devrait-il pas me les mettre à disposition dans les locaux de mon entreprise ? sinon, puis je arguer de mon état de santé pour le demander ? Merci pour votre retour. Cordialement

Bonjour Marco,

Il semble que la seule obligation légale de votre employeur n'aille pas plus loin que de tenir ces documents à votre disposition. Vous pouvez essayer de demander un envoi postal en justifiant d'une impossibilité de déplacement, mais cela reste soumis au bon vouloir de l'employeur.
Pour l'y forcer, il faut une procédure, le minimum étant les CPH. Avec l'argument que vous ne travaillez pas au siège (lointain) et que le normal serait de vous mettre ces documents à disposition sur votre lieu de travail habituel.

Sauf erreur ou omission.

Bonjour Georges
Tout d’abord merci pour votre retour, effectivement c’est ce que je fais aujourd’hui. Je lui envoie un recommandé en lui demandant de mettre à disposition sur mon lieu actuel de travail en invoquant l’impossibilité de me déplacer aussi loin vu mon inaptitude médicale actuelle. Bien à vous.