Litige client et auto entrepreneur urbanisme
> Travail
Posté le Le 22/02/2023 à 10:15
Bonjour à vous tous
Je suis auto entrepreneur (bureau d étude technique),j ai eu affaire à un client particulier qui voulait faire une déclaration de travaux (extension pour sa maison individuelle ).
Il m appelle et me demande 4 plans donc on s est mis d accord verbalement sur une somme de 200 euro , j ai repris son dossier et j ai estimé que le dossier doit contenir au moins 10 plans ..je lui réalise les plans qu il envoie au service d urbanisme,le client me versé la somme de 200 euro 2 mois après de nombreuses sollicitations...! Le service d urbanisme renvoie le dossier pour des modifications et rebelote je rectifie les plans et le client me demande d autres plans ,j ai complété son dossier et l envoie et ça été renvoyé une fois de plus pour quelques modifications à ce moment je fais savoir à mon client que je ne peux pas continuer de travailler gratuitement et dois me payer les plans ajoutés ..il me répond Non puisque il m a déjà payé la 1ere fois(200 euro )alors je lui ai répondu que j arrête de travailler pour lui ...et qu il confie son dossier à un autre professionnel..il le prend mal et veut m attaquer en justice ! J avoue qu il m a choqué !je voudrais avoir votre avis sachant qu au niveau de l URSSAF j ai déclaré les 200 euro mais je lui ai pas remis une facture puisque il a pas demandée ! Merci de votre Aide..
Cordialement
 
Posté le Le 22/02/2023 à 10:25
Posté le Le 22/02/2023 à 10:56
Bonjour. Pour être tranquille dans le futur, je pense qu'il faudrait que vous disposiez de conditions générale de vente (CGV), précisant tous les cas de figure qui peuvent se présenter, de l'annulation de commande à l'obligation de compléter le dossier à la demande de l'administration, comme c'est le cas ici.
Bonne suite.
Posté le Le 22/02/2023 à 21:52
Je me pose la question sur l obligation de la facture entre entrepreneurs et client particulier,est elle obligatoire ?
Non y a pas eu de devis écrit ni facture puisque il ne me l a pas demandé !
Posté le Le 22/02/2023 à 22:00
Glups ! Vous avez lu le lien fourni précédemment ?
"La facture est un élément de preuve d'une opération commerciale et recèle donc une valeur juridique importante. Elle sert par ailleurs de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA."
On trouve aussi ici :
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23208
"La facture est obligatoire dans les cas suivants :
Toute prestation de services ou de vente de marchandise entre professionnels
Toute prestation de services d'un montant supérieur à 25 € (TVA comprise) effectuée pour un particulier
(etc)
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