Loi CP arrêt maladie
> Travail
Posté le Le 03/05/2024 à 10:15
Bonjour,
Dans le cadre de la loi portant sur l'acquisition des CP pendant un arrêt maladie j'ai trois questions :
J'ai été en arrêt durant 7 semaines en 2022 pour cause d'épuisement pro (Juin/Juillet), j'ai depuis changé d'entreprise et j'aimerai réclamer à mon ancien employeur le solde de ces CP accumulés pendant ledit arrêt.
Ai-je le droit de le faire?
Dois-je mentionner le calcul précis de ce que mon ex employeur me doit dans mon courrier?
Avez-vous des exemples de courrier de la sorte?
Un grand merci pour vos réponses,
Cordialement,
Antoine
Dans le cadre de la loi portant sur l'acquisition des CP pendant un arrêt maladie j'ai trois questions :
J'ai été en arrêt durant 7 semaines en 2022 pour cause d'épuisement pro (Juin/Juillet), j'ai depuis changé d'entreprise et j'aimerai réclamer à mon ancien employeur le solde de ces CP accumulés pendant ledit arrêt.
Ai-je le droit de le faire?
Dois-je mentionner le calcul précis de ce que mon ex employeur me doit dans mon courrier?
Avez-vous des exemples de courrier de la sorte?
Un grand merci pour vos réponses,
Cordialement,
Antoine
Posté le Le 03/05/2024 à 13:21
Bonjour
Vous avez le droit de faire une mise en demeure en LRAR de régularisation de CP en citant :
Une mise en demeure n'a pas de sens si vous ne donnez pas le nombre de jour à régulariser .
Si les 7 semaines d'arrets sont à cheval sur deux mois il va falloir calculer, mois par mois le nombre CP au prorata ( sachant que l'arret de travail ne permet pas plus de 2 cp par mois)
Il ne faut pas se tromper .
Enfin , vous conclurez qu'à défaut d'une régularisation amiable , vous saisirez l'instance compétente à savoir le Conseil des prud'hommes + adresse exacte .
Vous avez le droit de faire une mise en demeure en LRAR de régularisation de CP en citant :
Citation :
Article L3141-5
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Article L3141-5
Modifié par LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 37 (V)
Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L. 3121-30, L. 3121-33 et L. 3121-38 ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3121-44 ;
5° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque ;
7° Les périodes pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n'ayant pas un caractère professionnel.
Une mise en demeure n'a pas de sens si vous ne donnez pas le nombre de jour à régulariser .
Si les 7 semaines d'arrets sont à cheval sur deux mois il va falloir calculer, mois par mois le nombre CP au prorata ( sachant que l'arret de travail ne permet pas plus de 2 cp par mois)
Il ne faut pas se tromper .
Enfin , vous conclurez qu'à défaut d'une régularisation amiable , vous saisirez l'instance compétente à savoir le Conseil des prud'hommes + adresse exacte .
Posté le Le 03/05/2024 à 13:57
Bonjour,
Merci pour la précision de votre réponse.
J'ai été en arrêt du 13/06 au 29/07.
Donc, mois de Juillet complet : 2CP
3 semaines en Juin : 1,3 CP (?)
Je formule donc une demande de 3,3CP en régularisation?
Merci
Merci pour la précision de votre réponse.
J'ai été en arrêt du 13/06 au 29/07.
Donc, mois de Juillet complet : 2CP
3 semaines en Juin : 1,3 CP (?)
Je formule donc une demande de 3,3CP en régularisation?
Merci
Posté le Le 03/05/2024 à 14:18
Je n'ai pas de calendrier pour vérifier pour le mois de Juillet .
On prend le nombre de jours ouvrables .
Pour le mois de Juin cela se complique un peu .
Il a tant de jours ouvrables dans ce mois ( de Juin 2022 pas 2023 ou 2024).
Du 1 au 12 il y a tant de jours ouvrables à rapporter au nombre de jours ouvrables par mois pour faire une règle de croix avec 2.5 CP pour le nombre de jours ouvrables total du mois .
Du 13 au 30 Juin il y a tant que de ours ouvrables à rapporter ( toujours) au nombre total de jours ouvrable du mois pour faire une règle de trois, cette fois ci avec 2 CP ( période d'arret maladie)
Exemple pour Juin 2025 ( différent de juin 2022) il y a 29 jours ouvrables dont 11 jours ouvrables du 1 au 13
10X2,5/29 = 0.86 CP
Pour la période en arret maladie il y a donc 19 jours ouvrables
19X2 /29 =1.31
Donc oui grosso modo 3.3 jours de CP soit tant d'euros ( vous pouvez prendre la base de votre solde de tout compte par exemple)
On prend le nombre de jours ouvrables .
Pour le mois de Juin cela se complique un peu .
Il a tant de jours ouvrables dans ce mois ( de Juin 2022 pas 2023 ou 2024).
Du 1 au 12 il y a tant de jours ouvrables à rapporter au nombre de jours ouvrables par mois pour faire une règle de croix avec 2.5 CP pour le nombre de jours ouvrables total du mois .
Du 13 au 30 Juin il y a tant que de ours ouvrables à rapporter ( toujours) au nombre total de jours ouvrable du mois pour faire une règle de trois, cette fois ci avec 2 CP ( période d'arret maladie)
Exemple pour Juin 2025 ( différent de juin 2022) il y a 29 jours ouvrables dont 11 jours ouvrables du 1 au 13
10X2,5/29 = 0.86 CP
Pour la période en arret maladie il y a donc 19 jours ouvrables
19X2 /29 =1.31
Donc oui grosso modo 3.3 jours de CP soit tant d'euros ( vous pouvez prendre la base de votre solde de tout compte par exemple)
Posté le Le 03/05/2024 à 14:31
C'est noté, un grand merci pour la rapidité et la qualité de vos réponses.
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