Loi taquet mise en place
> Travail
Posté le Le 17/06/2023 à 10:06
bonjour
je suis assistante familiale, j'ai trois agréments, pour 3 enfants accueillis en continu âge de 0 à 21 ans
je travaille pour un département depuis presque 15 ans
avant septembre 2022 il était possible de travailler pour 2 employeurs, mais il fallait l'autorisation écrite du premier employeur
depuis septembre 2022, loi taquet, si l'employeur n'a pas d'enfant à proposer l'ass fam a le droit de postuler chez un second employeur
la loi taquet a été mis en vigueur au 1 septembre 2022.
il prévoit une augmentation du minimum de rémunération , les employeurs ont mis plus ou moins de temps à le mettre en place, mais nous avons perçu la rétroactivité de cet augmentation de la base de salaire
à l'origine il y a 15 j'ai signé un contrat de travail ou l'employeur ne précise pas combien d'enfant il peut vous confier. seul l'agrément précisait cette information.
les employeurs ont disposé des places de notre agrément selon le besoin sans rémunérer une place libre , mais en refusant oralement que l'on se dirige vers un autre employeur et surtout en disant " je n'ai pas obligation d'occuper toutes vos places, si j'estime ne pas en avoir besoin pour le moment !!
la loi taquet a mis fin a ce fonctionnement abusif qui faisait que les revenus de l'ass fam était aléatoire.
en effet, la loi taquet, prevoit une indemnité de 80 % de la rénumération pour chaque accueil non réalisé selon le nombre d'accueil reservé à l'employeur par contrat.
l'employeur nous propose aujourd'hui un avenant au contrat pour définir le nombre de place qu'il se reserve.
l'employeur à mis 10 mois pour mettre en place cet avenant
et nous informe qu'il n'y aura pas de rétroactivité pour les accueils non réalisés entre le 1 er septembre 2022 date mise en place de la loi et le moment de la signature de l'avenant
hors , je n'ai demandé et reçu aucune autorisation pour m'adresser a un employeur sur une place libre de novembre 2022 à fevrier 2023
par ailleurs , depuis 15 ans , je n'ai pas travaillé pour un autre employeur.
dans les 12 mois qui précede la loi taquet, mon employeur disposait de mes trois places.
ma question
est ce qu'il est lègal de ne pas proceder à la rétroactivité alors qu'en sept octobre 2022 j'avais 3 place occupées
merci de votre aide précieuse
je suis assistante familiale, j'ai trois agréments, pour 3 enfants accueillis en continu âge de 0 à 21 ans
je travaille pour un département depuis presque 15 ans
avant septembre 2022 il était possible de travailler pour 2 employeurs, mais il fallait l'autorisation écrite du premier employeur
depuis septembre 2022, loi taquet, si l'employeur n'a pas d'enfant à proposer l'ass fam a le droit de postuler chez un second employeur
la loi taquet a été mis en vigueur au 1 septembre 2022.
il prévoit une augmentation du minimum de rémunération , les employeurs ont mis plus ou moins de temps à le mettre en place, mais nous avons perçu la rétroactivité de cet augmentation de la base de salaire
à l'origine il y a 15 j'ai signé un contrat de travail ou l'employeur ne précise pas combien d'enfant il peut vous confier. seul l'agrément précisait cette information.
les employeurs ont disposé des places de notre agrément selon le besoin sans rémunérer une place libre , mais en refusant oralement que l'on se dirige vers un autre employeur et surtout en disant " je n'ai pas obligation d'occuper toutes vos places, si j'estime ne pas en avoir besoin pour le moment !!
la loi taquet a mis fin a ce fonctionnement abusif qui faisait que les revenus de l'ass fam était aléatoire.
en effet, la loi taquet, prevoit une indemnité de 80 % de la rénumération pour chaque accueil non réalisé selon le nombre d'accueil reservé à l'employeur par contrat.
l'employeur nous propose aujourd'hui un avenant au contrat pour définir le nombre de place qu'il se reserve.
l'employeur à mis 10 mois pour mettre en place cet avenant
et nous informe qu'il n'y aura pas de rétroactivité pour les accueils non réalisés entre le 1 er septembre 2022 date mise en place de la loi et le moment de la signature de l'avenant
hors , je n'ai demandé et reçu aucune autorisation pour m'adresser a un employeur sur une place libre de novembre 2022 à fevrier 2023
par ailleurs , depuis 15 ans , je n'ai pas travaillé pour un autre employeur.
dans les 12 mois qui précede la loi taquet, mon employeur disposait de mes trois places.
ma question
est ce qu'il est lègal de ne pas proceder à la rétroactivité alors qu'en sept octobre 2022 j'avais 3 place occupées
merci de votre aide précieuse
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