Mise à pied conservatoire
> Travail
Posté le Le 19/03/2023 à 15:06
Bonjour à tous,
J’ai été notifié d’une mise à pied conservatoire le 13 mars 2023. Le motif n’est pas encore expliqué, mais je pense savoir de quoi il s’agit.
La faute grave que l’on va me reprocher a déjà été constaté en juin 2022. J’ai des écrits comme preuve. Est-ce normal donc de recevoir une mise à pied en mars 2023 pour une faute constatée en juin 2022 ? Y a-t-il pas un délai de deux mois après la constatation de la faute ? Cela me permet-il de contester cette mise à pied et de déclarer celle-ci comme étant abusive ?
Merci beaucoup et bonne journée.
J’ai été notifié d’une mise à pied conservatoire le 13 mars 2023. Le motif n’est pas encore expliqué, mais je pense savoir de quoi il s’agit.
La faute grave que l’on va me reprocher a déjà été constaté en juin 2022. J’ai des écrits comme preuve. Est-ce normal donc de recevoir une mise à pied en mars 2023 pour une faute constatée en juin 2022 ? Y a-t-il pas un délai de deux mois après la constatation de la faute ? Cela me permet-il de contester cette mise à pied et de déclarer celle-ci comme étant abusive ?
Merci beaucoup et bonne journée.
Posté le Le 19/03/2023 à 16:18
Bonjour
On peut soupçonner un fait et n'en avoir vraiment connaissance ( avec des éléments factuels) que des mois après .
Vous poserez la question lors de l'entretien , mais je ne vois pas pourquoi ils ne vous auraient pas sanctionné en Juin, et laisser travailler donc, pour vous mettre à pied plus tard .
Il s'agit peut être d'autres choses , ou comme dit au départ, l'accès à une preuve récemment .
On peut soupçonner un fait et n'en avoir vraiment connaissance ( avec des éléments factuels) que des mois après .
Vous poserez la question lors de l'entretien , mais je ne vois pas pourquoi ils ne vous auraient pas sanctionné en Juin, et laisser travailler donc, pour vous mettre à pied plus tard .
Il s'agit peut être d'autres choses , ou comme dit au départ, l'accès à une preuve récemment .
Posté le Le 19/03/2023 à 16:47
Bonjour,
J’ai des écrits datant de juin 2022 au sujet de cette même
Faute. D’où ma question : est-ce possible de déclencher une mise à pied conservatoire pour une faute datant de plus de 8 mois ?
J’ai des écrits datant de juin 2022 au sujet de cette même
Faute. D’où ma question : est-ce possible de déclencher une mise à pied conservatoire pour une faute datant de plus de 8 mois ?
Posté le Le 19/03/2023 à 16:55
Bonjour, Bienvenue Elisa
Pour être justifiée, la mise à pied conservatoire doit être motivée par une faute grave du salarié rendant sa présence dans l'entreprise impossible. De plus, la mise à pied à titre conservatoire doit être notifiée au salarié dans le délai de 2 mois à compter de la constatation de la faute par l'employeur
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Pour être justifiée, la mise à pied conservatoire doit être motivée par une faute grave du salarié rendant sa présence dans l'entreprise impossible. De plus, la mise à pied à titre conservatoire doit être notifiée au salarié dans le délai de 2 mois à compter de la constatation de la faute par l'employeur
__________________________
Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 19/03/2023 à 16:58
Oui s' ils ont maintenant des éléments probants .
Je ne peux pas vous dire dans le contexte si c'est possible vu que je ne sais pas ce qu'on vous a reproché en Juin , si c'est votre supérieur, ou si c'est votre employeur ( ce n'est pas la même chose)
De toutes les façons s'ils ont fait une erreur de procédure, , le reste tiendra de la contestation .
Donc autant profiter de l'entretien pour savoir quels seront leurs arguments et mettre les pieds dans le plat .
S'ils vous reparlent bien de la faute de Juin 2022, bien sûr.
Je ne peux pas vous dire dans le contexte si c'est possible vu que je ne sais pas ce qu'on vous a reproché en Juin , si c'est votre supérieur, ou si c'est votre employeur ( ce n'est pas la même chose)
De toutes les façons s'ils ont fait une erreur de procédure, , le reste tiendra de la contestation .
Donc autant profiter de l'entretien pour savoir quels seront leurs arguments et mettre les pieds dans le plat .
S'ils vous reparlent bien de la faute de Juin 2022, bien sûr.
Posté le Le 19/03/2023 à 17:03
Citation :
Article L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Article L1332-4
Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
Il y a une exception .
Posté le Le 19/03/2023 à 17:08
D’accord très bien ! Je ne suis pas concerné par cette exception..
auriez-vous svp le lien de l’article que vous venez de
Citer ?
auriez-vous svp le lien de l’article que vous venez de
Citer ?
Posté le Le 19/03/2023 à 17:10
Le voici
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901450
__________________________
Marck ESP, Administrateur
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006901450
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