Mise à pied disciplinaire

> Travail

Posté le Le 29/06/2024 à 11:07
Bonjour,
Suite à une anomalie survenu le 13 décembre 2023, l'entreprise a procéder à une enquête interne de tous ses intervenants.
J'ai fait l'objet, par lettre recommandée datée du 22 janvier 2024, d'une convocation le 08 février pour un entretien préalable afin de recueillir mes explications sur cet incident.
Étant responsable de mon équipe, j'ai évoqué les différents problèmes qui ont généré cette anomalie.
Après plusieurs jours de délibération, ma hiérarchie m'a désigné comme seul fautif.
Par lettre recommandée datée du 5 mars 2024, j'ai reçu une notification de deux jours de mise à pied disciplinaire programmé pour le 22 avril et le 24 mai 2024.
J'ai été en maladie le 18 janvier 2024 pendant une huitaine de jours. J'ai prolongé mon arrêt suite à des problèmes de santé de mon père. Il a été hospitalisé du 23 janvier au 5 février. Papa est parti le 10 février.
Je sais très bien que lorsqu'une mise à pied disciplinaire a été décidé avant que le salarié ne soit en arrêt maladie, l'exécution de la sanction ne peut pas être reporté.
Mais actuellement je suis en arrêt maladie du 18 janvier au 19 juillet sans interruption.
Le fait que je sois en arrêt maladie et que la mise à pied disciplinaire a été décidé pendant mon arrêt maladie, l'exécution de la sanction ne doit elle pas être reporté ?
Y a-t-il un texte de loi que je peux prendre en référence ?

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Posté le Le 29/06/2024 à 15:13
Bonjour

Je ne vois pas bien pourquoi la mise à pied disciplinaire devrait être reportée : vous étiez déjà en arret de travail quand ils vous ont envoyé la notification et ils ont choisi des dates .
De plus , au vu des dates que vous donnez, ils ne sont pas dans les délais .

A priori faute reconnue ( et donc connue ?) par l'employeur le 13 Décembre, la sanction aurait dû être notifiée le 13 Février ( délai de deux mois)au plus tard .

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