Mise en fourrière du véhicule de travail

Bonjour, après un contrôle le véhicule du travail à été mis en fourrière, mon patron a t'il le droit de me faire payer les frais ??

Bonjour

De quel "contrôle" s'agissait-il SVP ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

C'est suite a une retention de permis, le véhicule à été mis en fourrière. Et je voulais savoir si mon patron avait le droit de le faire payer les frais ? Svp

Hello !

Layti je comprends que vous conduisiez un véhicule de l'entreprise alors qu'on vous avait retiré le permis. Si c'est bien ça c'est une faute de votre part que votre employeur peut sanctionner en tant que telle. En tout cas un manque à la loyauté que vous lui devez dans votre relation de travail si vous ne lui avez pas signalé votre impossibilité de conduire.

Pour moi c'est bien vous qui êtes redevable des frais de fourrière en question (induis* par votre infraction et non par votre employeur), tout comme par exemple vous seriez redevable d'un excès de vitesse (en points et euros) commis au cours du travail.

* peut-être auriez-vous pu éviter la fourrière en avertissant votre employeur pour qu'un autre salarié vienne récupérer le véhicule au plus vite.

Lecture : https://www.inrs.fr/publications/juridique/focus-juridiques/focus-conduite-vehicule-pour-le-travail.html

A+

Non justement j'avais mon permis, je me suis fais contrôler en rentrant du chantier, du coups les gendarmes mon'mis en retention et on envoyer le camion de l'entreprise a la fourrière. J'aimerais donc savoir si mon patron a le droit de me faire payer les frais ?

(suite)

Mais quelle est donc votre infraction (celle ayant provoqué la rétention du permis). Je reste néanmoins sur le même commentaire que précédemment (si c'est votre infraction).

A suivre...

Bonjour,

En ce qui concerne les frais de fourrière d'un véhicule qui appartient à votre employeur, non, il ne peut les mettre à votre charge, ni les retenir sur votre salaire. S'il estime que vous devez les lui rembourser, il doit saisir le juge.

C'est le même cas qu'un employeur qui paye une amende à la place de son salarié au lieu de le dénoncer aux autorités.

C'est sinon une sanction pécuniaire interdite.

En revanche, si la mise en fourrière est liée à une faute de votre part, il peut vous sanctionner (par exemple en vous licenciant).

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Modératrice

(suite)

Isadore le // avec le cas d'un employeur qui paye une amende à la place de son salarié au lieu de le dénoncer aux autorités est intéressant pour éclairer la discussion en cours, car normalement l'employeur signale quel salarié conduisait le véhicule et c'est bien le salarié qui paye alors les conséquences de son infraction.

Ici (bien que Layti reste muet) il n'y a pas besoin de "dénoncer" le salarié en infraction puisqu'il a directement été "interpelé" en personne. Et son infraction semble être assez grave puisqu'on lui a retiré son permis aussi sec). Ce que j'aimerais bien savoir, outre la nature de l'infraction, c'est pourquoi-comment le véhicule d'entreprise a pu-dû être mis en fourrière plutôt que rapatrié par un autre salarié (mais seul Layti peut le dire).

A+

BONJOUR

A titre liminaire
Depuis la création de l’article L121-6 du Code de la route, l’employeur a l’obligation de communiquer l’identité du conducteur responsable de l’infraction. À défaut, il peut être lui-même condamné à une amende de 750 €.

Concernant le sujet
J’ai connu un cas particulier où l’employeur a dû payer pour la non conformité du véhicule, mais j ai rencontré davantage de cas d’infractions commises par le salarié, qui doit assumer les conséquences de sa conduite dangereuse, non respect du code de la route, consommation de stupéfiants ou d’alcool etc...

C'est la même chose pour les frais de fourrière, à moins que l'employeur soit très sympa, c'est bien au salarié de supporter les conséquences de ses actes. Il devra justifier que le véhicule est la propriété de l'employeur, qu'il en est un conducteur autorisé et règlera la note.

Bonjour,
Il manque une information importante, qui a récupéré le véhicule et donc payé les frais ? Surement pas vous si vous n'avez plus de permis. Si c'est l'employeur, celui-ci n'a pas le droit de vous demander de lui rembourser les frais, ce serait une sanction pécuniaire interdite par le code du travail. En revanche, il peut vous sanctionner si une faute de votre part est établie (avertissement, mise à pied, licenciement).

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Superviseur