Posté le Le 04/11/2022 à 18:22
Bonjour,
Licencié depuis juillet 2022 et inscrit à Pole emploi, le maintien de la portabilité de ma mutuelle était prévu jusqu'au 16 décembre 2022. Mon ex employeur ne paye plus les cotisations depuis le mois d'octobre. De ce fait, la mutuelle a décidé d'interrompre la portabilité depuis le 3 octobre. Ce qui me met en difficulté. Est ce légal ?
Je pensais que légalement le maintien de la portabilité devait avoir lieu même en cas de non paiement des cotisations par l' ex employeur y compris en cas de liquidation de l'entreprise. La portabilité cessant uniquement lorsque le salarié bénéficiaire de la couverture prévoyance reprend un emploi ou est radié par l’assurance chômage". Pouvez-vous m'apporter votre réponse SVP ?
En vous remerciant à l'avance.
Cordialement,