Non concurrence

Bonjour,

Co- gérante et associée au sein d'une SCP de 3 infirmières, l'une d'elle a donné sa démission lundi 3 Février 2014 et s'est remise a travailler dès le lendemain avec une partie de notre patientele qu'elle avait contacté au préalable pour que ceux -ci continuent leurs soins avec elle.

Dans notre réglement intérieur,il y a un article "Non concurrence-agrément stipulant:

"Les associés en place à ce jour s'engagent à signer ce jour par acte séparé une clause de non concurrence et de non rétablissement ,d'une duréee de... années à compter de leur retrait de la société et sur un rayon de... kilomètres autour du cabinet"...

Cet acte séparé n'a pas été signé,mais l'ex-associée a bien accepté de signer le réglement intérieur.

D'ou ma question:

a t'elle le droit de se réinstaller dès le lendemain dans notre secteur en ayant démarché plusieurs patients car pour nous,le fait d'avoir signer le réglement intérieur l'engageait "moralement" a respecter cette clause?

Personne pour me renseigner?

Bonjour,

La seule faute contractuelle de votre ex-associée est de ne pas avoir rempli son obligation de signer l'acte séparé.

Vous pouvez seulement lui reprocher de ne pas avoir signé ce contrat mais en aucun cas vous ne pouvez lui reprocher les clauses d'un contrat qu'elle n'a pas signé.

Maintenant, un avocat adroit pourrait défendre l'hypothèse que le RI est le contrat principal et l'acte séparé un contrat accessoire... par exemple.

Bon courage

Bien cordialement

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Le Syndicat-7S
www.syndicat-7s.fr
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