Delai d'examen du projet de licenciement réunion CE

Bonjour,

Avant de rendre un avis à la fin d'une réunion CE, celui-ci peut-il repousser l'avis pour une autre réunion en imposant un délai d'examen du projet de licenciement économique ?

Bonjour Monsieur,

Si le comité d'entreprise a été prévenu conformément aux règles de loi (autrement dit il faut que la réunion ait lieu au moins trois jours après l'envoi des convocations) et a reçu l'ensemble des informations nécessaires, il ne peut demander à ce que son avis soit rendu au cours d'une réunion ultérieure.
En effet, un avis doit être émis à la fin de la réunion et la jurisprudence dispose que le comité, par son refus de délibérer, ne peut pas paralyser le déroulement de la procédure. Elle sera réputée régulièrement accomplie si le comité d'entreprise a valablement été consulté (Cass. soc. 18 févr. 1998). En application de l'article L. 434-3 du code du travail, les résolutions sont prises à la majorité des membres présents sans que le président ne participe à ce vote. En effet, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, le comité d'entreprise est nécessairement consulté en tant que délégation du personnel (art. L. 434-3, al. 3 du code du travail).

Cordialement