Implication des représentants du personnel

Bonjour.

Nous venons d'élire nos représentants du personnels (société de moins de 50 salariés fin mai).

Je souhaite demander une discussion sur le calcul des heures supplémentaires. Réponse du titulaire et de son suppléant : "ça me saoule".

Refroidi par leur réponse j'ai commencé à regarder s'il est possible de les démettre de leur fonction. J'ai pu voir que l'incompétence n'était pas pris en compte. Or dans ce cas ce n'est pas de l'incompétence mais du refus de respecter leurs obligations en tant qu'élus...

Y aurait-il un recours ? Je crains que si on les oblige à mener cette discussion, ils la sabordent tout simplement. Je sais que cette situation est difficile à comprendre mais voilà...

S'ils ne veulent pas se charger de ce dialogue et que nous sommes plusieurs salariés à vouloir cette négociation peut-on demander (exiger) la mise en place d'une commission ?

Merci pour vos réponses.

Bonjour

Vous avez élu les membres de CSE , à ne pas confondre avec un délégué syndical .

Y a pas à juger de la compétence de quiquonque, vu que si vous n'êtes pas content des élus, vous pouvez vous présenter aux prochaines elections .
A priori, avec vos plusieurs salariés, vous avez une liste possible .
Peut être serait il utile de savoir exactement le role des élus : vous avez des formations pour celà .
Vous savez ce que sont leurs fameuses obligations ?
Car à mon avis , le gros du problème vient de là ...

Personnellement je ne comprends pas bien votre demande : c'est quoi cette demande sur les heures supplémentaires ? Leurs calculs ?

Bonsoir.

Effectivement nous avons élu les membres du CSE et je n'ai pas parlé de délégué syndical mais de représentants du personnel.

C'était fin mai.... et du coup nous sommes partis pour 4 ans avec ces personnes.

Nous sommes dans une situation où l'accord d'entreprise sur les heures supplémentaires doit être revu (suite à une fusion - on a déjà 6 mois de passés sur les 15). Nous avons donc sollicité nos représentants fraichement élus . Mais leur réaction respective a été : "ça me saoule."

Les obligations de ces élus sont les suivantes :
Article L2312-5
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Or, à leur réaction, il semble qu'ils ne feront rien pour lancer et mener ces discussions demandées. Donc qu'ils ne soient pas capables (compétence) de mener cette négociation est une chose mais qu'ils refusent de la mener en est une autre (c'est là que je place ma question = ils ne respectent donc pas leur obligations de représentation).

Ai-je été plus clair ?

a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. "

Oui de présenter vos réclamations c'est à dire les noter dans un procés verbal, noter la réponse éventuelle de l'employeur , en application du droit du travail, et d'autres dispositions légales .
Et c'est tout .

Présenter ne veut pas dire négocier, ou mener des discussions : le cse n'en a pas le pouvoir .
Cela c'est le role du délégué syndical, qui seul dans une entreprise, dépendant d'une convention collective qui est déjà un recueil d'accord a quand même un pouvoir très limité : je rappelle que c'est l'employeur qui décide de gérer son entreprise comme il le souhaite ( il préside le CSE ...)

Rapprochez vous d'un syndicat, formez vous au rôle de délégué syndical, et faites en sorte que votre syndicat vous choisisse pour en être son représentant dans l'entreprise .
Pas besoin d'attendre 4 ans, le délégué syndical n'est pas élu .

Pour le reste, je ne comprends pas le contexte : quelle est votre convention collective , pourquoi une fusion serait propice à dénoncer un accord ( qui est généralement composé d'une mesure et d'une contrepartie)

Bonjour,

A ma connaissance seule l'organisation syndicale ayant présenté le salarié membre du CSE peut le faire révoquer :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000035608975/2017-09-24/

Il n'est pas prévu de sanction pour un membre du CSE qui ne veut pas remplir son rôle. Disons que vous en prenez pour quatre ans.

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Modératrice

@Isadore
C'est effectivement ce que j'avais aussi trouvé. Et on parle aussi de compétences dans une autre partie.

@kang74
Désolé mais le CSE a tout à fait le pouvoir dans notre cas :
En l'absence de syndicat dans les entreprises ou les établissements dont l'effectif est compris entre 11 et 50 salariés, l'employeur a l'obligation de se tourner, pour négocier, conclure, réviser ou dénoncer des accords d'entreprise ou d'établissement (1) :
- soit vers un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ; IL N'Y EN A PAS DANS LA SOCIÉTÉ
- soit vers un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le cadre de la demande pour re-négocier l'accord d'entreprise est parfaitement établi et légitime. Il n'est pas utile de le développer ici, car ce n'est pas le but de la question.

Toutefois kang74 merci pour l'info et la piste du délégué syndical va être explorée.

Donc il n'y a vraiment aucun motif permettant de démettre un membre du CSE en dehors de sa propre démission...

Il ne s'agit pas de légitimité .
Il s'agit de savoir si c'est possible en premier lieu, et en second lieu d'avoir une contre partie favorable aux intérêts de l'employeur .
Car s'il ne veut pas négocier, il en a tout à fait le droit : votre texte d'ailleurs le rappelle.

Ce texte rappelle aussi que les membres du CSE ont le droit de ne pas vouloir négocier :



Mais vous apprendrez tout cela en prenant contact avec un syndicat et en vous formant .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2320

Bonsoir kang74.

Je comprends mieux les nuances. Ce que par contre je n'arrive toujours pas à comprendre, c'est pourquoi se présenter à ces élections pour ne pas "jouer" son rôle intégralement ?

Mais là c'est un tout autre sujet...

Le problème est que nous n'avons aucune organisation syndicale. Petite société de - 50 salariés, ambiance "soi-disant" familiale. Je suis sûr que personne ne veut voir un syndicat y mettre les pieds. Et je ne pense pas que si je prends une carte je pourrai être désigné comme délégué syndicale (même si du coup je représenterai 100% du syndicat majoritaire de l'entreprise ).

Je vais continuer de réfléchir et voir sous quel angle cette affaire (des heures supplémentaires) pourrait être abordée, si nos élus ne veulent effectivement pas s'y frotter.