Employeur conteste avis médecin du travail
> Travail > Organisme > Médecine du travail
Posté le Le 14/02/2022 à 10:55
Bonjour,
Je souhaiterais avoir l'avis de juristes sur ma situation.
J'ai consulté la médecine du travail en décembre dernier, le médecin a proposé l'aménagement de mon planning. L'avis a été transmis le jour-même et j'ai pu travailler donc depuis cette date comme conseillé par le médecin du travail.
Tout a basculé quand la semaine dernière, au cours d'un entretien avec mon manager (entretien non prévu) lorsqu'il m'a annoncé que finalement la responsable RH refusait d'appliquer ces mesures car la raison ne serait pas médicale. J'ai bien sûr été surprise et blessée qu'une personne qui ne connait pas mon état de santé et n'est pas médecin puisse se permettre de remettre en question l'avis d'un médecin qui lui connaît ma maladie et les risques de me laisser travailler en l'état.
L'aménagement demandé n'est absolument pas incompatible avec l'exercice de mon travail car comme indiqué j'ai travaillé ainsi pendant 2 mois sans aucun problème.
Je n'ai reçu aucun document écrit m'indiquant les motifs d'incapacité à mettre en place cet aménagement, ni de proposition alternative.
Après quelques recherches j'ai trouvé que l'employeur peut effectivement refuser d'appliquer les mesures s'il en expose les motifs, de plus lorsqu'il souhaite contester l'avis du médecin auprès du CPH, il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, en l'espèce nous sommes à plus de 2 mois donc bien au delà du délai.
J'aimerais savoir si mon employeur a le droit d'agir ainsi et quels seraient mes recours ?
Je vous remercie de l'attention portée à ma situation.
Je souhaiterais avoir l'avis de juristes sur ma situation.
J'ai consulté la médecine du travail en décembre dernier, le médecin a proposé l'aménagement de mon planning. L'avis a été transmis le jour-même et j'ai pu travailler donc depuis cette date comme conseillé par le médecin du travail.
Tout a basculé quand la semaine dernière, au cours d'un entretien avec mon manager (entretien non prévu) lorsqu'il m'a annoncé que finalement la responsable RH refusait d'appliquer ces mesures car la raison ne serait pas médicale. J'ai bien sûr été surprise et blessée qu'une personne qui ne connait pas mon état de santé et n'est pas médecin puisse se permettre de remettre en question l'avis d'un médecin qui lui connaît ma maladie et les risques de me laisser travailler en l'état.
L'aménagement demandé n'est absolument pas incompatible avec l'exercice de mon travail car comme indiqué j'ai travaillé ainsi pendant 2 mois sans aucun problème.
Je n'ai reçu aucun document écrit m'indiquant les motifs d'incapacité à mettre en place cet aménagement, ni de proposition alternative.
Après quelques recherches j'ai trouvé que l'employeur peut effectivement refuser d'appliquer les mesures s'il en expose les motifs, de plus lorsqu'il souhaite contester l'avis du médecin auprès du CPH, il doit le faire dans les 15 jours suivant la réception de l'avis, en l'espèce nous sommes à plus de 2 mois donc bien au delà du délai.
J'aimerais savoir si mon employeur a le droit d'agir ainsi et quels seraient mes recours ?
Je vous remercie de l'attention portée à ma situation.
Posté le Le 15/02/2022 à 13:02
La procédure de contestation.
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail (…), le Conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification .
Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable, le dépassement du délai constituant une fin de non-recevoir.
En cas de contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications reposant sur des éléments de nature médicale émis par le médecin du travail (…), le Conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés, est saisi dans un délai de 15 jours à compter de leur notification .
Passé ce délai de 15 jours, la contestation est irrecevable, le dépassement du délai constituant une fin de non-recevoir.
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