Invalidité et ventes Internet
> Travail > Organisme > Médecine du travail
Posté le Le 26/06/2024 à 15:11
Bonjour,
Je viens d'apprendre qu'un Accord et Reconnaissance d'Invalidité Catégorie 2 m'avait été donné par la CPAM en ma faveur, ils me demandent copie de mon dernier Avis d'Imposition à fournir à la CRAMIF. Dessus ressortent pour environ 3000,00 € de Ventes sur xxxxxxxxxx (ventes effectuées pendant mon Arrêt-Maladie), cela peut-il poser problème selon vous pour l'obtention définitive de mon dossier, auprès de la CRAMIF ? Sachant que l'année suivante j'ai vendu pour 1600 € toujours sur les mêmes sites. Tout ce qui a été vendu concernent QUE des biens d'occasion que je détenais depuis des années ou données par ma mère suite au décès de mon père en 2020 (notamment des collections de Soldats de Plomb) . Merci de vos précisions dès que possible. Cordialement
Je viens d'apprendre qu'un Accord et Reconnaissance d'Invalidité Catégorie 2 m'avait été donné par la CPAM en ma faveur, ils me demandent copie de mon dernier Avis d'Imposition à fournir à la CRAMIF. Dessus ressortent pour environ 3000,00 € de Ventes sur xxxxxxxxxx (ventes effectuées pendant mon Arrêt-Maladie), cela peut-il poser problème selon vous pour l'obtention définitive de mon dossier, auprès de la CRAMIF ? Sachant que l'année suivante j'ai vendu pour 1600 € toujours sur les mêmes sites. Tout ce qui a été vendu concernent QUE des biens d'occasion que je détenais depuis des années ou données par ma mère suite au décès de mon père en 2020 (notamment des collections de Soldats de Plomb) . Merci de vos précisions dès que possible. Cordialement
Posté le Le 26/06/2024 à 15:46
Bonjour
Aucun impact pour l'octroi de la pension d'invalidité , ils vous demandent l'avis d'imposition pour connaître le taux de prélèvement CSG /CRDS .
Par contre si vous avez été toute l'année en arret maladie, et alors que toute activité est prohibée, qui plus est rémunératrice, ils découvrent ces revenus, oui cela peut poser problème .
A voir dans quelles cases ils apparaissent ...
Aucun impact pour l'octroi de la pension d'invalidité , ils vous demandent l'avis d'imposition pour connaître le taux de prélèvement CSG /CRDS .
Par contre si vous avez été toute l'année en arret maladie, et alors que toute activité est prohibée, qui plus est rémunératrice, ils découvrent ces revenus, oui cela peut poser problème .
A voir dans quelles cases ils apparaissent ...
Posté le Le 26/06/2024 à 15:59
et même si comme précisé il s'agissait de vendre que des biens d'occasion sur ces 2 sites, et ventes à pertes de surcroit ??? Pourtant sur un autre site concurrent d'Avocats (ALEXIA), il m'avait été répondu que la vente de biens personnels était compatible avec un Arrêt-Maladie, j'avoue ne pas comprendre !! Bien Cordialement.
Posté le Le 26/06/2024 à 16:27
Bienvenue, bonjour
Oui, ils vous ont correctement répondu, c'est compatible, mais leur réponse concernait-elle aussi les conséquences vis à vis de la CRAMIF ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Oui, ils vous ont correctement répondu, c'est compatible, mais leur réponse concernait-elle aussi les conséquences vis à vis de la CRAMIF ?
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux membres pour ce que vous faites ici, dans le respect de l'autre et sans joute verbale ni réponses compulsives. Grace à vous, ce point d'accès au droit est intéressant et constructif (-_-)
Posté le Le 26/06/2024 à 16:34
Je crois que vous n'avez pas compris le problème ...
Cela dépend de la case ou ont été déclaré ces revenus .
Ce n'est pas un problème de cumul de revenus c'est un problème d'activité autorisée par le medecin ou non .
Concrètement les seules activités autorisées pendant un arret de travail sont sont les actes de la vie courante sauf mention contraire du medecin sur l’arrêt de travail qui vous autorise, par exemple, à faire du sport,du bénévolat en notifiant la raison médicale de cette autorisation .
Cela dépend de la case ou ont été déclaré ces revenus .
Ce n'est pas un problème de cumul de revenus c'est un problème d'activité autorisée par le medecin ou non .
Concrètement les seules activités autorisées pendant un arret de travail sont sont les actes de la vie courante sauf mention contraire du medecin sur l’arrêt de travail qui vous autorise, par exemple, à faire du sport,du bénévolat en notifiant la raison médicale de cette autorisation .
Citation :
Article L323-6
Version en vigueur du 01 septembre 2018 au 29 décembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
Article L323-6
Version en vigueur du 01 septembre 2018 au 29 décembre 2019
Modifié par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Le service de l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour le bénéficiaire :
1° D'observer les prescriptions du praticien ;
2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l'article L. 315-2 ;
3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat après avis de la Haute Autorité de santé ;
4° De s'abstenir de toute activité non autorisée ;
5° D'informer sans délai la caisse de toute reprise d'activité intervenant avant l'écoulement du délai de l'arrêt de travail.
En cas d'inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes, dans les conditions prévues à l'article L. 133-4-1.
En outre, si l'activité mentionnée au 4° a donné lieu à des revenus d'activité, il peut être prononcé une sanction financière dans les conditions prévues à l'article L. 114-17-1.
PAGE : [ 1 ]
Nos juristes bénévoles répondent à toutes vos questions juridiques - 100% Gratuit
Le 06/08/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 06/08/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/08/24, par Blog de Le Bouard Avocats.
Le 05/08/24, par Légavox - Actualités