Mutuel obligatoire d'entreprise

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Posté le Le 22/12/2022 à 21:53
Bonjour j'aurais besoin d'information sur une problème avec ma mutuel d'entreprise qui essais de me faire un coup foireux j'explique sur mon contrat il y a écrit :

"Vous pouvez ensuite souscrire au régime optionnel à titre individuel à effet au 1er janvier de chaque exercice, sous réserve d'en faire la demande avant le 31 octobre de l'année précédente, en remplissant un bulletin prévu a cet effet à ******* Santé.
Le retour a un régime optionnel inférieur ne sera possible qu'après 2ans sur le regime optionnel supérieur (sauf cas particulier, changement de situation familiale, naissance etc . )"

Les régimes prévu par ma mutuel sont : Regime de base R0 / Regime OPTIONNEL R1/ Regime OPTIONNEL R2/ Regime OPTIONNEL R3.

Je suis dans mon entreprise depuis 2ans et demi j'ai demander au 8 octobre de passer au régime R0 qui n'est pas optionnel mais obligatoire(si on suis ce qu'il y a écrit sur le contrat) et je suis en régime supérieur depuis 2ans et demi.
Il me l'ont refuser car je devais le faire avant le 31 octobre, sauf que si je lit bien ce qui est écrit la date du 31 otobre n'est utilisable que pour les régime OPTIONNEL et qu'il n'y a aucune date de mentionner pour les personnes en contrat depuis 2ans. Suis je dans mon droit d'obliger la mutuel a faire le changement ou non ?

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