Rente prévoyance

Bonjour,

Je perçois une rente d’invalidité de Klésia depuis 2003 sachant que le contrat prévoyance de mon entreprise à été clôturé en 2005.
Le montant de ma rente diminue tous les ans injustement et le gestionnaire klésia confirme bien que mon dossier est géré par un logiciel qui ne prend pas en compte certaines informations.
Depuis plusieurs années je réclame à Klésia que ma rente ne doit plus subir de baisses, malheureusement, je n’avais pas d’arguments jusqu'à découvrir la loi Evin.
En effet, conformément à l’articles 7 de la loi Evin affirmant que « le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant la résiliation ou le non-renouvellement, sans préjudice des révisions prévues dans le
contrat ou la convention », le montant de ma rente aurait du resté figé depuis 2006.
Malgré mon insistance et les dizaines d’appels téléphoniques, Klésia refuse ma demande en indiquant que la baisse est normale.
J'aimerais avoir une réponse de votre part sur ce sujet et vous en remercie.

Cordialement.

Bonjour

La loi evin ne dit pas que le montant de la prévoyance doit rester au mème niveau qu'au départ .
Elle dit que si le contrat de prévoyance est résilié par l'entreprise, cela n'a pas d'impact sur la valorisation prévu par le contrat .
Valorisation qui dépend du contrat .

Une rente prévoyance peut logiquement baisser car vos cotisations ont augmenté ( elles dépendent des revenus de votre foyer fiscal), que vous avez des revenus professionnels ( attention aux revenus qui sont considérés comme tel notamment le statut LMNP) ou tout simplement parce qu'il y a la limite dans le contrat de ne pas recevoir plus que vous ne receviez en net avant contrat ou le salaire de comparaison, au cumul avec la PI, à la date de la notification d'invalidité ( et la pension d'invalidité augmentant régulièrement, on en arrive mathématiquement à une baisse de la rente)

Vous pouvez faire étudier votre contrat de prévoyance avec un avocat en lui emmenant les décomptes de votre rente, de votre PI aussi .
Sans études des elements ( et surtout du contrat de prévoyance dont le cadre est celui de la date de la mise en invalidité ou de l'arret qui l'a généré, qu'importe qu'il soit modifié ensuite par l'entreprise) on ne peut pas se prononcer.

Ce pourquoi il est indispensable de bien le garder jusqu'à liquidation de sa retraite .
Le cadre c'est le contrat, et aucun contrat ne se ressemble .

Bonjour,

Merci pour votre retour.
Je tiens à vous signaler que je n'ai aucun revenu d'activité, la rente prévoyance vient en complément de ma pension d'invalidité.
Dans mont contrat il est dit que : "En cas de résiliation de la garantie ou du contrat, la rente cesse d'être revalorisée dès la date de résiliation. Le montant de la rente sera alors égal à celui atteint à la date de résiliation".
Pourtant cette close n'est pas respectée par ma prévoyance.

Cordialement.

Et je vous ai expliqué cette phrase !

Cela veut juste dire que si le contrat est résilié entre l'employeur et l'organisme, la pension sera revalorisée tel que le contrat l'exige , dans les limites que le contrat le définit ( le but de la loi evin !!)
Cela n'explique pas une baisse , cela explique une absence de hausse tel que définie dans le contrat .

Et je ne parle pas que de revenus d'activité non plus mais de cotisations , de limite au salaire brut ou net perçus avant l'arret, et/ou de la limite du salaire de comparaison .
Par exemple, dans mon contrat, le cumul PI + rente a une limite : mon salaire net perçu avant l’arrêt de travail.
Donc dés qu'il y a une hausse de pension, il y a une baisse de rente car j'atteins cette limite.
Cela concerne donc toutes les personnes qui ont cette même limite prévue dans le contrat : on ne suit pas l'inflation .

Par de là, seule vous, pouvez vérifier le cadre de votre contrat de garantie et donc s'il y a ses fameuses limites , comme seule vous pouvez vérifier si le taux de cotisations a augmenté ( sur vos décomptes!) quand vous vous apercevez d'une baisse .

Il est normal, que, si vous leur servez cette phrase sans comprendre ce que cela veut dire exactement, ils vous disent que cette baisse est normale, puisque ce n'est pas le sujet, elle est hors sujet par rapport à la problématique .

Par de là, potassez votre contrat de garantie ou faites le voir à un juriste ou avocat , lors d'une consultation gratuite à la maison de la justice et du droit avec vos décomptes secu et prévoyance .

https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-9525QE.htm

Un peu de lecture pour comprendre précisement votre problématique .

Et que cela concerne la majorité des personnes invalides .