Litige avec mon syndicat / organisation syndicale

Madame, Monsieur,

Salarié, je suis en litige avec mon organisation syndicale.
Je suis adhérent dans ce syndicat depuis plus de douze ans maintenant, et ce sans discontinuer.
Cette année, pour la toute première fois, je n'ai pas été destinataire ni de ma carte d'adhérent 2010, ni de mon reçu fiscal pour ma déclaration des revenus 2009.
De plus, comme je cotise mensuellement par prélèvement automatique, je leur ai demandé de procéder à mon changement de domiciliation bancaire, puisque je souhaite que ma cotisation soit prélevée sur un autre compte.
D'ailleurs ma banque les a contacté sur ce sujet, mais il n'y a absolument aucune réaction de leur part.
Enfin, en conflit prud'homal avec mon ancien employeur, je leur ai demandé une assistance juridique, conformément aux statuts du syndicat, pour la prise en charge des frais d'avocat.
Là aussi, je n'ai aucun signe de vie.
J'ai donc pris la décision de leur écrire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LR/AR), afin de leur formuler mes requêtes : PAS DE REPONSE.
Comment puis-je obtenir satisfaction sur ce qui constitue mes droits de base (carte d'adhérent, reçu fiscal) et des services à l'adhérent (assistance juridique) ?
Quels recours juridiques possibles ?
Pouvez-vous m'indiquer les références et les textes en la matière ?
Que faire ?

Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Cher monsieur,


S'ils ne répondent nullement à vos questions, toute voie amiable semble difficile. Par voie de conséquence, il n'y a pas d'autre choix que d'intenter une action devant le tribunal d'instance sur le fondement des articles 1134 et 1147 du Code civil.




Très cordialement,

Je reste à votre entière disposition.

Merci de votre réponse.

N'avez-vous pas une ou deux jurisprudences qui traitent de ce cas d'espèce ou similaire ?
Car, les deux articles du Code civil sont des principes généraux, qui, j'en conviens, sont adaptés à ma situation.
De plus, il s'agit des demandes dont les montants sont soit indéterminés (carte d'adhérent, changement de domiciliation bancaire, reçu fiscal, assistance juridique), soit inférieurs à 4 000 € (prise en charge des frais d'avocat).
Vous dites que c'est le Tribunal d'instance qui à compétence pour connaître l'affaire !
Et le juge de proximité ?

Cordialement,

Cher monsieur,



Sur la question précise d'un syndicat, non. Faut dire que ce genre d'affaire ne va jamais en cassation et que les différents éditeurs (dalloz litec et consorts) ne font état que des jurisprudences de référence. Nul besoin de jurisprudence quand les articles sont adaptés, et suffisants.




Juge de proximité qui fait partie du tribunal d'instance puisque possédant tous deux le même greffe. Pour saisir le juge de proximité, il faut saisir le greffe du tribunal d'instance, d'où mon affirmation !



Très cordialement.

A nouveau, merci pour votre réponse.

La saisine du tribunal d'instance ne peut être utilisé que pour des demandes relatives à des sommes d'argent.
Cette procédure ne peut servir pour obtenir l'exécution d'une prestation.
Il s'avère que si je saisie ce tribunal c'est pour demander la délivrance de ma carte d'adhérent 2010, ainsi que mon reçu fiscal 2009 et du changement de ma domiciliation bancaire.
Ne s'agit-il pas là de demander l'exécution des prestations ?
Ne serais-ce pas plus judicieux d'engager la procédure de "demande d'injonction de faire devant le tribunal d'instance ou le juge de proximité" ?
Cette procédure est destinée à régler rapidement et gratuitement, avec des formalités réduites, les petits litiges nés de mon contrat d'adhésion avec mon syndicat.
De plus, elle me premet de demander l'exécution, dans un délai déterminé, des obligations susmentionnées issues de ce contrat et, en cas d'inexécution, de solliciter des dommages-intérêts dès le dépot de mes demandes.

Très cordialement,

Cher monsieur,


Non, vous faites erreur. Le tribunal d'instance est compétent pour les sommes d'argent et les prestation. Il n'y a guère que l'injonction de payer qui est spécifique aux sommes d'argent.



Personnellement, je n'apprécie pas l'injonction de faire en ce qu'elle est souvent rejetée par le juge, et que dans le cas où elle va être acceptée par le juge, la partie adverse va fermer opposition. Dans tous ces cas, l'injonction de faire va en réalité prolonger la procédure par rapport à une saisine directe.

Bien évidemment, tout ceci ne procède que d'un avis personne que vous n'êtes nullement tenu de suivre. Il est vrai que l'injonction de faire, si elle aboutit, peut être efficace et rapide.



Très cordialement.

1°/ Mes demandes sont d'un montant indéterminé, auprès de quel juge dois-je formuler ces demandes ? Auprès du juge de proximité ou du juge d'instance ?
Il faut dire que mes demandes sont toutes particulières.
Ce n'est pas tous les jours qu'un adhérent assigne sont organisation syndicale en justice.

2°/ Dans le cas de la compétence du juge de proximité, en cas d'appel, l'affaire ira-t-elle en cassation ou devant la cour d'appel, sachant que mes demandes sont d'un montant indéterminé ?

3°/ Si je juge rejette ma demande d'injonction à faire, puis-je engager la procédure de la saisine directe ou n'ai-je plus aucun recours ?

Très cordialement,

Cher monsieur,



La demande est bien d'une valeur indéterminée, mais elle trouve son origine dans une obligation contractuelle inférieure à 4000 euros (montant de l'adhésion). C'est bien le juge de proximité, par déclaration au greffe du TI.



L'appel est possible avant cassation puisqu'il s'agit de demander l'exécution d'une obligation dont la valeur n'excède pas 4000 euros.



Si si vous pouvez, et heureusement. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'un certain nombre de juges rejettent systématiquement les demandes en injonction de payer. J'avais personnellement rencontré un juge qui rejetait toutes les injonction de faire et de payer lorsqu'il jugeait celle-ci pas suffisamment claire, ou mal écrite. Cela ne lui plaisait pas de rendre de décisions sur des points obscurs, dans le cadre d'une procédure non contradictoire.


Très cordialement.

Je suis installé en Normandie et mon syndicat est en Rhône-Alpes.
Suis-je vraiment obligé de saisir le juge de proximité situé dans le domicile du défendeur ?
N'existe-t-il pas une autre possibilité ?
Car, en cas d'audience, je devrais me déplacer pour aller plaider ma cause.

Cher monsieur,



J'en ai bien peur. En matière contractuelle, il est possible d'opter pour la juridiction du lieu où l'inexécution contractuelle s'est produite, mais s'agissant de la délivrance d'un reçu fiscal, deux problème se posent: Ou est censé avoir lieu cette délivrance? Est-ce au lieu de l'association (lieu émetteur) ou bien au lieu de celui qui le reçoit?

En outre, cette dérogation légale à la règle qui veut que c'est le tribunal du défendeur qui est compétent, doit, pour être valable, être né à propos de la livraison d'une chose ou d'une prestation de services. TGI Nice, 15 janv. 1986, D. 1986, somm. 330, obs. Vasseur.

Or, ici, il s'agit d'avantage d'un accessoire au contrat d'adhésion qu'à une véritable prestation de service.

Je pencherai donc bien pour le tribunal du défendeur comme unique tribunal compétent.



Très cordialement.

Merci pour ces précieux renseignements.
Vous pouvez maintenant procéder à l'archivage de la question.
Une bonne évaluation s'impose et va de soi.
Très cordialement,