Paiement Congés maladie retroactif

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Posté le Le 31/05/2024 à 12:13
Bonjour actuellement en invalidité cat2 depuis 31 mai 2014 et licencié à cette date sans emploi j ai 60ans.je souhaitais réclamer à mon ancienne entreprise les 36 jours de congés payés sur 18 mois d'arrêt de travail(du 27 déc 2012 au 31 mai 2014)en rapport à la cours de cassation du 13 septembre 2023.
J'ai gagné en appel aux prud'hommes contre cette entreprise en 2016 pour licenciement abusif,ces jours de congés n ont jamais étaient payés car ils ne s'appliquaient pas en France Dans ce cas de figure puis je les réclamer et en cas de non retour,peut on plaider aux prud'hommes cette demande.
Merci pour votre retour.

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Posté le Le 31/05/2024 à 12:29
Bonjour

Non car vous aviez 3 ans après la rupture du contrat de travail pour réclamer vos droits .
Enfin la nouvelle loi réduit la possibilité de cumul sur la période d'arrêt de travail, vu que le droit français prévoit un report que la législation européenne ne prévoit pas : elle prévoit que sortant d'arrêt maladie ou pas, un employé a le droit à 24 jours de CP .

Posté le Le 31/05/2024 à 12:54
Merci pour votre retour,il est dit qui PRÉCÈDE (Selon la nouvelle loi, le salarié qui a quitté l'entreprise est soumis à la prescription de 3 ans en matière de salaire, et donc de congés payés. Il peut réclamer les congés payés arriérés sur maladie sur la période de 3 ans qui précède la rupture de son contrat de travail.29 avr. 2024
Qen pensez vous
Merci

Posté le Le 01/06/2024 à 10:03
Pas de réponse
Merci

Posté le Le 01/06/2024 à 10:07
En fait plusieurs interprétations s'opposent par ce texte en rapport avec les autres textes.
Donc oui , vous pouvez toujours demander, la justice interprétera ce texte et d'autres pour rendre sa décision .

Posté le Le 01/06/2024 à 11:58
Merci pour votre réponse,je pense que beaucoup d entreprises vont laisser les employés saisir les prud'hommes pour que ça s'enlise, n' existera t'il pas un regroupement juridique pour rassembler toutes les futures demandes car a mon avis les coûts juridiques seront équivalent au résultats attendus.

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