Passer de 30h à 35h
> Travail
Posté le Le 27/08/2024 à 11:01
Bonjour,
J'ai signé un CDI en 30h au sein d'une micro-crèche il y a deux ans, en août 2022. L'équipe est constituée de 4 personnes. Il y a 2 temps plein (35h) et 2 temps partiels (30h).
A mon arrivée la direction m'a bien expliqué que si je le souhaitais, je serai prioritaire le jour où un temps plein se libérerai pour passer à 35h.
La structure a fermé ses portes pour ses congés annuels les trois premières semaines d'août. Juste avant la fermeture, une de mes collègues a donner sa démission (réceptionnée le 7 août par le service RH). Elle était à 35h.
Nous avons repris le travail hier avec une journée pédagogique. Une nouvelle recrue s'est présentée ; elle a été recrutée pendant nos congés sur entretien téléphonique et s'est vu proposer le 35h en cdi qui se libère. Elle a accepté bien entendu mais n'a toujours pas signé de contrat.
Je me suis manifesté auprès de la direction (encore en vacances) et du service RH par mail, en leur faisant remarquer que j'avais 2 ans d'ancienneté et que le poste à temps plein m'intéresse.
Mais est-ce que je suis réellement en droit de faire valoir mon ancienneté ? Je ne m'y connais pas en droit du travail...Je trouve ça regrettable qu'on ne m'ait pas proposer ce poste avant de recruter quelqu'un. J'ai très envie de faire valoir mes droits mais je voudrais savoir si ma démarche est légitime ou pas.
Merci d'avance pour le temps que vous accorderez à ma demande.
Cordialement,
Mireille R.T.
J'ai signé un CDI en 30h au sein d'une micro-crèche il y a deux ans, en août 2022. L'équipe est constituée de 4 personnes. Il y a 2 temps plein (35h) et 2 temps partiels (30h).
A mon arrivée la direction m'a bien expliqué que si je le souhaitais, je serai prioritaire le jour où un temps plein se libérerai pour passer à 35h.
La structure a fermé ses portes pour ses congés annuels les trois premières semaines d'août. Juste avant la fermeture, une de mes collègues a donner sa démission (réceptionnée le 7 août par le service RH). Elle était à 35h.
Nous avons repris le travail hier avec une journée pédagogique. Une nouvelle recrue s'est présentée ; elle a été recrutée pendant nos congés sur entretien téléphonique et s'est vu proposer le 35h en cdi qui se libère. Elle a accepté bien entendu mais n'a toujours pas signé de contrat.
Je me suis manifesté auprès de la direction (encore en vacances) et du service RH par mail, en leur faisant remarquer que j'avais 2 ans d'ancienneté et que le poste à temps plein m'intéresse.
Mais est-ce que je suis réellement en droit de faire valoir mon ancienneté ? Je ne m'y connais pas en droit du travail...Je trouve ça regrettable qu'on ne m'ait pas proposer ce poste avant de recruter quelqu'un. J'ai très envie de faire valoir mes droits mais je voudrais savoir si ma démarche est légitime ou pas.
Merci d'avance pour le temps que vous accorderez à ma demande.
Cordialement,
Mireille R.T.
Posté le Le 27/08/2024 à 18:48
Bonjour
Etre prioritaire, si tant est qu'il y ait plus que des paroles qui vous reconnaissent ce droit, ne veut pas dire avoir le poste de manière automatique .
Il y a plein d’éléments qui peuvent rentrer en compte, notamment la formation et les diplômes de la nouvelle recrue ainsi que son expérience par rapport à la votre .
Quelle est votre convention collective ?
Etre prioritaire, si tant est qu'il y ait plus que des paroles qui vous reconnaissent ce droit, ne veut pas dire avoir le poste de manière automatique .
Il y a plein d’éléments qui peuvent rentrer en compte, notamment la formation et les diplômes de la nouvelle recrue ainsi que son expérience par rapport à la votre .
Quelle est votre convention collective ?
Posté le Le 27/08/2024 à 19:46
Bonsoir,
la convention collective est celle des entreprises de services à la personne.
Concernant l'expérience de la nouvelle recrue, je n'ai pas vraiment d'informations à vous communiquer. Je l'ai rencontrée pour la première fois lundi. Tout ce que je sais c'est qu'elle reprend une activité après une interruption de deux ans environ et que nous avons le même diplôme, à savoir un CAP petite enfance.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre en tout cas.
la convention collective est celle des entreprises de services à la personne.
Concernant l'expérience de la nouvelle recrue, je n'ai pas vraiment d'informations à vous communiquer. Je l'ai rencontrée pour la première fois lundi. Tout ce que je sais c'est qu'elle reprend une activité après une interruption de deux ans environ et que nous avons le même diplôme, à savoir un CAP petite enfance.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre en tout cas.
Posté le Le 28/08/2024 à 06:33
Voila ce que dit votre CCN :
Donc vous dépendez bien d'une CNN qui PEUT vous donner une priorité sur les temps plein .
A voir néanmoins s'il n'y a pas de raisons spécifiques à cette non proposition .
Parfois il vaut mieux essayer de chercher ailleurs un temps complet que de rentrer en conflit avec l'employeur ...
Citation :
Article
En vigueur étendu
Préambule
Les salariés peuvent être employés à temps partiel dans le cadre des dispositions légales et dans le cadre des conditions conventionnelles particulières définies par la présente section.
a) Durée contractuelle minimale de travail
Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.
b) Organisation du travail à temps partiel
L'organisation du travail d'un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :
– un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i) de la section 2 (1), sauf pour la réalisation d'interventions urgentes ;
– la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle ;
– la période minimale continue de travail par jour est fixée à une heure. Elle se définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée ;
– enfin, les entreprises s'engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L'employeur s'engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel, l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
c) Priorité d'accès aux emplois à temps plein
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dès lors que les postes concernés sont de nature à correspondre à leur qualification.
Article
En vigueur étendu
Préambule
Les salariés peuvent être employés à temps partiel dans le cadre des dispositions légales et dans le cadre des conditions conventionnelles particulières définies par la présente section.
a) Durée contractuelle minimale de travail
Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.
b) Organisation du travail à temps partiel
L'organisation du travail d'un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :
– un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i) de la section 2 (1), sauf pour la réalisation d'interventions urgentes ;
– la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle ;
– la période minimale continue de travail par jour est fixée à une heure. Elle se définit comme une période continue, comprenant le temps éventuel de déplacement entre les interventions au sein de cette même période, sans qu'intervienne d'interruption non rémunérée ;
– enfin, les entreprises s'engagent à mettre en place toutes les mesures nécessaires à garantir aux salariés à temps partiel les mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à temps plein. L'employeur s'engage à garantir aux salariés embauchés à temps partiel et soumis aux stipulations spécifiques du travail à temps partiel, l'égalité d'accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation.
c) Priorité d'accès aux emplois à temps plein
Les salariés à temps partiel bénéficient d'une priorité d'accès aux emplois à temps plein susceptibles d'être vacants dès lors que les postes concernés sont de nature à correspondre à leur qualification.
Donc vous dépendez bien d'une CNN qui PEUT vous donner une priorité sur les temps plein .
A voir néanmoins s'il n'y a pas de raisons spécifiques à cette non proposition .
Parfois il vaut mieux essayer de chercher ailleurs un temps complet que de rentrer en conflit avec l'employeur ...
Posté le Le 28/08/2024 à 11:10
Merci beaucoup
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