Patron retissant à un licenciement pour inaptitude

Bonjour j' étais venu au mois de juillet sur ce forum.Depuis ma situation vient d'évoluer.Apres envoyé une lettre recommandée à mon employeur en lui demandant de me licencier ou à défaut de continuer à me verser mon salaire.Il a décidé de continuer à me verser mon salaire.Ma question est étant donné que je ne veux plus faire partie de cette entreprise malsaine puis-je demander une rupture de contrat au prud'hommes.Merci d'avance pour vos réponses.

Bonjour

Y a t il des efforts de reclassement de fait ?
Etes vous salarié protégé ( élu par exemple ) ?

Vous pouvez faire une procédure de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur selon la réponse aux précédentes questions .

Bonjour kang,il n'y a pas de reclassement possible étant donné que je suis inapte à tout poste dans l'entreprise,et non je ne suis pas un salarié protégé.Actuellement il m'a versé 2 mois de salaire de retard.Je voudrais savoir si a le droit de faire cela jusqu'à ma retraite dans 1an ou si je peux aller au prud'hommes avec un avocat pour demander une résiliation de contrat de travail aux torts de l'employeur.

Vous avez parfaitement le droit de demander la résiliation de votre contrat au tort de l'employeur .

https://www.cadreaverti-saintsernin.fr/actualites/inaptitude-salarie-resiliation-judiciaire-162.html

Cela commence par une mise en demeure de régulariser la situation, lui rappelant que vous laisser dans une activité contrainte en suspendant abusivement votre contrat de travail constitué un grave manquement de sa part qui justifierait une procédure de résiliation judiciaires à ses torts, que vous ferez valoir ,sans procédure initiée sous 8 jours après reception de ce courrier au Conseil des prud'hommes se situant + adresse .

Le toute en recommandé avec accusé de reception.
Vous pouvez déjà vous renseigner sur les avocats spécialisés dans le droit du travail qui dépende de votre CPH .

Bonjour,

Je voudrais savoir si a le droit de faire cela jusqu'à ma retraite dans 1an
Oui, mais il ne le fera sans doute pas... et s'il le fait, il est sans doute plus intéressant pour vous, financièrement parlant, de continuer à toucher votre salaire plutôt que de partir à la retraite.

Votre employeur ne commet à mon avis pas de faute en ne vous licenciant pas. L'absence de licenciement n'est pas un tort pour l'employeur.

Si vous avez beaucoup d'ancienneté, votre employeur a peut-être calculé que cela lui coûterait moins cher de vous payer un an plutôt que de vous verser les indemnités de licenciement. Si vous voulez lui forcer la main, vous pouvez lui dire que finalement vous avez décidé de reporter votre départ en retraite. Soit votre employeur va décider de vous verser votre salaire jusqu'à l'âge de 70 ans, soit il va finir par vous licencier.

Personnellement, je ne conseillerais pas la prise d'acte sur le simple motif que l'employeur ne licencie pas son salarié. Si le salarié est débouté, la rupture sera assimilée à une démission. Il faut avoir des griefs plus solides à faire valoir.

Les prudhommes pour la demande de rupture aux torts de l'employeur c'est donc soit un licenciement injustifié, soit une démission (donc ni indemnité ni droit aux ARE) avec le risque en plus de devoir dédommager l'employeur pour procédure abusive.

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Modératrice

Merci de votre réponse cela m'aide beaucoup dans mes démarches à entreprendre.

La résiliation judiciaire au tort de l'employeur est très différente d'une prise d'acte .

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24410


Soit le juge estime qu'il y a faute de l'employeur , ce que de multiples jurisprudences confirment dans cette même situation, soit pas, dans ce cas là, le contrat continue comme il l'est actuellement : il n'y a pas de requalification en démission possible puisque contrairement à une prise d'acte, il n'y a aucune volonté de démissionner .

Effectivement elle n'aura pas les indemnités doublées mais les dommages et interets pour licenciement abusif compenseront ce manque à gagner assez facilement .

Bonjour Isadore,il faut savoir que je suis en invalidité catégorie2 et que la CPAM nous met à la retraite à 60 ans.Alors en ayant 36 ans d'ancienneté je suis presque sûr que le licenciement serai préférable pour moi.

62 ans pour la retraite pour invalidité ;-) .
Les démarches auprès de la prévoyance ont bien été faites ? Cela aussi c'est une des obligations de l'employeur .

Normalement la demande a été faite depuis début mai, mais à ce jour on m'a encore des compléments d'information.J'espere que l'entreprise fait ce qu'il faut.

Pour la retraite c'est le docteur de la CPAM qui m'a dit 60 ans avant la réforme des retraites et je suis en longue carrière je ne sais pas si cela a une importance.

Donc si vous devez vous lancer dans la procédure de résiliation judciaire n'oubliez pas de parler de ce problème ( même si, en étant payé de votre salaire , le complément prévoyance est de 0, il est important d'avoir la notice de garantie et que vos droits soient ouverts)

Les medecins , leur spécialité ce n'est pas le droit ...

La retraite pour invalidité c'est 62 ans ( = le versement de la PI s'arrête) à moins que vous pensiez faire valoir votre retraite avant ( ce qui n'est, à mon avis, pas trop dans votre intérêt ...)