Perdu en appel prud’hommes, qu elle chance en cassation

> Travail

Posté le Le 24/07/2021 à 10:54
Bonjour
Je viens de perdre en appel, j emmenai savoir si j ai des chances en cassation.
Il se réfère à la date sur l attestation pôle emploi , alors que pôle ma mis au csp en date 12 juillet , j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de csp la date rupture est le début du csp.
Est ce que j ai une chance que la cours de cassation casse le jugement d appel ?
Tout cela est dans cadre d une vente d entreprise.
Voici l extrait du jugement
< Une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant une rupture du contrat de travail le 30 mai 2015 au motif « licenciement suite à fermeture définitive de l'établissement ' départ en retraite des dirigeants » a été remise à Mme B qui a bénéficié d'une allocation de sécurisation professionnelle à compter du 12 juillet 2015.>
< Cependant, il ressort des conclusions et pièces des parties que le contrat de travail de Mme B a été rompu par la SARL xxxxxxxxx le 30 mai 2015. que son employeur lui a remis une attestation employeur destinée à Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie de solde de tout compte et lui a versé une « prime de licenciement » de xxxxxxx euros nets, de sorte que le contrat n'était plus en cours le 1er juin 2015 et qu'il n'a donc pas été transféré à la SARL Xxxxxxxxxx.>

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Posté le Le 24/07/2021 à 11:05
Bonjour
"" j ai lu plusieurs articles qui dise en cas de csp la date rupture est le début du csp.""

Lorsque vous signez l'acceptation du CSP, votre contrat de travail prend fin à l’issue du délai de 21 jours ; le CSP démarre dès le lendemain de la fin du délai, quel que soit la date d’acceptation.
https://www.unedic.org/indemnisation/fiches-thematiques/contrat-de-securisation-professionnelle-csp

Mais si j'ai bien compris, au final vous n'êtes pas bénéficiaire du CSP, vous avez eu un licenciement "classique" ?

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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)

Posté le Le 24/07/2021 à 11:33
Bonjour
Non pas un licenciement classique , j ai accepté le csp qui a commencé le 12 juillet.
Mais aucune démarche de faite par l employeur .
Donc pôle emploi a fait le nécessaire car eu on n y avait le droit.(4 personnes dans le même cas)
Mon erreur je ne le ai pas mis en cause ( ce sont mes beau parents)
Et le repreneur dit que le 1er juin j était licencié. Et la cours d appel le suis en s appuyant sur l attestation pôle emploi, car pas reçu de lettre de licenciement. Lettre de convocation classique le 13 juin , le jours où tout les documents m on été remis
Reconnaisse que la procédure est irrégulière, mais retiennent la date de l attestation pôle emploi et pas celle du début du csp.

Posté le Le 24/07/2021 à 13:34
Je crains qu'à ce niveau là, il vous faille un avocat.

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Marck ESP, Administrateur
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Posté le Le 24/07/2021 à 13:35
Bonjour
Mon avocat pense peut change de succès , mais me dit que seule un avocat spécialisé en cassation pourra me répondre !

Décision difficile, et pourtant je sais qu il on été lamentable

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