Posté le Le 14/05/2024 à 20:29
Bonjour,
Je souhaite savoir dans quel cas l'administration peut exiger son agent à lui fournir un décret de nationalité française y compris quand il a déjà produit une pièce d'identité de nationalité française.
Par ailleurs,un agent public a mal renseigné le dossier administratif d'un fonctionnaire qu'il a répertorier comme étranger. Le fonctionnaire avait déjà fourni une CNI à l'administration.
Est-ce que l'administration peut lui exiger la production de son décret de naturalisation pour procéder à la correction de leur erreur? La CNI n'est-elle pas suffisante?
Avec mes remerciements pour votre compréhension et dans l'attente de votre réponse.
Cordialement
Yous
Posté le Le 15/05/2024 à 06:12
Bonjour
Dans la mesure ou l'administration doit gérer le dossier du fonctionnement tout au long de sa carrière, elle est en droit de collecter les documents nécessaires devant se trouver dans ce dossier .
Dans ce dossier, il faut y trouver un document d'identité et un certificat de nationalité entre autres choses .
La perte de la nationalité française tout comme la perte des droits civiques ont pour conséquence la radiation des cadres .
Par de là, il n'est anormal de devoir vérifier régulièrement celà .