PREAVIS suite à une démission
> Travail
Posté le Le 14/03/2021 à 14:27
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre de démission à mon employeur en stipulant que je souhaitais respecter un préavis de 3 mois, date à laquelle je souhaitais quitter définitivement l'entreprise. (nb/ Je souhaitais rester encore 3 mois le temps de trouver un autre poste)
Or les conventions collectives prévoit un préavis d'un mois,
Mon employeur peut-il me contraindre à quitter dans un mois et non 3 mois comme je le souhaitais dans ma lettre?
Merci pour vos réponses.
Cdt
J'ai envoyé ma lettre de démission à mon employeur en stipulant que je souhaitais respecter un préavis de 3 mois, date à laquelle je souhaitais quitter définitivement l'entreprise. (nb/ Je souhaitais rester encore 3 mois le temps de trouver un autre poste)
Or les conventions collectives prévoit un préavis d'un mois,
Mon employeur peut-il me contraindre à quitter dans un mois et non 3 mois comme je le souhaitais dans ma lettre?
Merci pour vos réponses.
Cdt
Posté le Le 14/03/2021 à 15:14
Bonjour
Pour vous répondre, il nous faudrait connaître le détail de votre lettre de démission...
Car on peut aussi bien interpréter préavis de 1 mois immédiat que préavis de 1 mois avant la date annoncée de votre départ.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Pour vous répondre, il nous faudrait connaître le détail de votre lettre de démission...
Car on peut aussi bien interpréter préavis de 1 mois immédiat que préavis de 1 mois avant la date annoncée de votre départ.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 14/03/2021 à 15:26
J’ai posté ma lettre.
Voici son contenu :
« J’ai bien noté que les termes de la convention collective, prévoient un préavis de 3 mois à compter de la réception de la présente lettre. »
OR, les termes des Termes de la dite convention prévoit 1 mois.
J’avais fait mes calculs pour un départ dans 3 mois, le temps de trouver un nouvelle emploi.
L’employeur peut-il décider que mon départ se fasse dans 1 mois et non 3 mois comme je le souhaitais ?
Voici son contenu :
« J’ai bien noté que les termes de la convention collective, prévoient un préavis de 3 mois à compter de la réception de la présente lettre. »
OR, les termes des Termes de la dite convention prévoit 1 mois.
J’avais fait mes calculs pour un départ dans 3 mois, le temps de trouver un nouvelle emploi.
L’employeur peut-il décider que mon départ se fasse dans 1 mois et non 3 mois comme je le souhaitais ?
Posté le Le 14/03/2021 à 15:40
OK merci.
Cela aurait été plus simple si vous aviez indiqué la date de départ, mais je pense que vous devriez remettre sans tarder une seconde lettre soulignant cette erreur de votre part et précisant la date début du préavis que vous donnez.
(Et attendre, puis revenir v=nous dire la suite...)
Prenez contact aussi avec une organisation syndicale.
__________________________
Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Cela aurait été plus simple si vous aviez indiqué la date de départ, mais je pense que vous devriez remettre sans tarder une seconde lettre soulignant cette erreur de votre part et précisant la date début du préavis que vous donnez.
(Et attendre, puis revenir v=nous dire la suite...)
Prenez contact aussi avec une organisation syndicale.
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Marck ESP, Administrateur
Merci aux bénévoles, qui font en sorte que ce point d'accès au droit reste constructif et respectueux des autres, sans condescendance ni concours de réponses compulsives (-_-)
Posté le Le 14/03/2021 à 16:26
Bonjour,
Un arrêt de la cour de cassation datant de 2008 indique qu'aucune des parties (salarié / employeur) ne peut imposer à l'autre un préavis plus long que celui fixé par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
Auparavant, la jurisprudence considérait qu'un salarié pouvait envoyer sa démission en imposant un préavis plus long. Ce n'est plus le cas à présent...
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019127846/
__________________________
Superviseur
Un arrêt de la cour de cassation datant de 2008 indique qu'aucune des parties (salarié / employeur) ne peut imposer à l'autre un préavis plus long que celui fixé par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages.
Auparavant, la jurisprudence considérait qu'un salarié pouvait envoyer sa démission en imposant un préavis plus long. Ce n'est plus le cas à présent...
Citation :
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de 9 mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à 3 mois, a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié, se trouve légalement justifié ;
Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-5 du code du travail tel qu'alors applicable que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du salarié, aucune des deux parties n'est fondée à imposer à l'autre un délai congé différent de celui prévu par la loi, le contrat ou la convention collective ou les usages ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, l'arrêt qui ayant constaté que le salarié entendait exécuter un préavis de 9 mois, alors que la lettre d'embauche et la convention collective en fixaient la durée à 3 mois, a rejeté les demandes d'indemnisation du salarié, se trouve légalement justifié ;
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000019127846/
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