Prescription sommes

Bonjour,

Agé de 35 ans, j'ai quitté la France en 2000 en laissant derrière moi 2 crédits revolving (Pass et Cetelem). La raison de mon départ était ma situation précaire en France, suite à une carrière militaire de quelques années.
Je viens de rentrer en France, en ayant construit ma carrière à l'étranger. Cadre à ce jour, je me pose des questions sur la prescription de ces dettes.
Je sais que des membres de ma famille avaient été contactés lors de mes 8 années d'expatriation, pour essayer de ma localiser (des appels de la secu soit disant, comme quoi j'ai de l'argent à récupérer !).

Suis-je toujours redevable de ces sommes ?

Cordialement

Bonjour monsieur,



Tout dépend! Si aucun jugement n'a été rendu et qu'aucun tribunal n'a été saisir, il convient d'appliquer le délai de forculusion de 2 ans. Autrement dit, on ne peut plus vous réclamer quoi que ce soit.

En revanche, si une décision de justice a été rendue à votre encontre, il convient d'appliquer un délai de prescription de 10 ans qui court à compter de la loi du 19 juin 2008.

Malheureusement, il n'existe véritablement aucun moyen de savoir si une décision de justice a été rendue en votre absence. Vous devez donc patienter et croiser les doigts.


Bien cordialement.

Bonjour,

Ce qui veut dire que la loi du 19 juin 2008 est rétroactive ?
J'ai cessé les payements en 2000, soit 8 ans avant cette loi.

Est-ce que les sociétés de recouvrement de créance agissent obligatoirement suite à une décision de justice ?

Cordialement

Bonjour,



La loi n'est pas rétroactive mais d'application immédiate. Le délai de prescription est donc de 10 ans à compter de l'entrée en vigueur de la loi et non à compter du premier incident de paiement.


Disons que si elles ont une décision de justice, elles ont tout intérêt à agir. Cela dit, beaucoups de dossiers se perdent et passé un certain délai, ils stoppent les recherches le plus souvent.

En tout état de cause, si un organisme se présente, avant même d'entamer une discussion, vous leur demander de vous fournir une copie de la décision de justice, c'est à dire du titre exécutoire.

Sans cet élément, ils ne peuvent rien faire contre vous.

Bien cordialement.