Prime complément familial fonctionnaire

Bonjour, je suis intérimaire depuis l'année dernière et je devais percevoir la prime de quotient familial chaque mois en complément de mon salaire.

Il est stipulé sur un document, qu'il faut que j'envoie un mail attestant n'avoir aucun enfant à charge ou de fournir le livret de famille ou impôts si je voulais cette prime.

L' intérim dit qu'il n'y a aucune rétroactivité.

Dans ce cas, la faute est dans les 2 camps ?
Et il faut négocier un accord à l'amiable avec l'intérim ?

Merci de votre réponse et de votre temps

Est ce que la prescription quadriennale sera appliquée sachant que je travaille pour l'interim qui travaille pour la fonction publique (envoi de marchandises)

Bonsoir Nouille,

Ce doit être moi, la nouille, je ne comprends strictement rien à vos questions.

Vous parlez de quel quotient familial, celui de la CAF ou celui des impôts ?
Quel rapport avec une prime ?
Avez-vous droit à des aides de la CAF ?
Quel rapport avec votre travail en intérim ?

Êtes-vous sûr d'utiliser les bons termes ?

Ceci est-il lié au fait que vous soyez intérimaire dans la fonction publique ?

Pardon c'est une prime de complément familial pour ceux travaillant dans la fonction publique. Cordialement

Bonsoir Nouille !

Ah, je comprends mieux.
Vous parlez du SFT.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32513

Et vous y avez droit en tant qu'intérimaire travaillant dans la fonction publique (c'est ce que dit la convention collective de l'intérim, on récupère certains droits liés au client chez lequel on est missionné).

Infos et aide au calcul à l'adresse ci-dessus.

Merci de confirmer.

Avez-vous des tas d'enfants ?

Bonjour merci de votre bénévolat à toute heure.

Apparemment comme ils ont droit à un an "d 'oubli légalement"

PS : je confirme docteur (en droit) il s'agit bien du complément familial fonctionnaire.
Excellent professionnalisme, vous devriez travailler au service RH intérim

Du coup la levée de la prescription quadriennale peut on l'appliquer ?
Simplement si vous pouviez me l'expliquer comme si j'avais 6 ans et ne sachant lire le code du travail à cet âge et pour tout nos futurs lecteurs

Bonjour Nouille,

On va essayer.

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.

Dans votre position, dès lors qu'un enfant nait, par exemple en 2016, vous avez droit à la SFT à partir de la naissance.

Le délai de prescription commence au 1.1.2017.
La prescription étant quadriennale (4 ans), les sommes, non réclamées, qui vous auraient été dues pour 2016, sont prescrites à compter du 1.1.2021.
4 ans = tout 2017, tout 2018, tout 2019 et tout 2020.
Le compte est bon ?

Et on continue pour les années suivantes :
- les sommes qui vous sont dues au titre de 2017 sont prescrites à compter du 1.1.2022.
- les sommes qui vous sont dues au titre de 2018 sont prescrites à compter du 1.1.2023.

Quand on dit "prescrites", cela veut dire que vous ne pouvez plus les réclamer. Les sommes sont perdues, mais seulement au bout de 4 ans si vous n'avez rien fait (donc pas déclaré qu'un enfant était né).

Evidemment, si vous ne saviez pas que vous aviez droit à la SFT, il n'y avait pas de raison de déclarer qu'un enfant était né ! Il y aurait là une faute de votre ETT mais aussi de vous-même (si vous vous étiez renseigné ... ).

Ceci dit, laissons cet aspect de côté pour l'instant. Nous y reviendrons si nécessaire.

D'après ce qui est dit ci-dessus, si vous avez eu un enfant en 2018, la prime SFT vous est due depuis la naissance. Votre demande de paiement ne sera prescrite que le 1.1.2023.
Donc, à ce jour, on vous doit environ 4 ans de SFT.
Si vous déclarez le ou les enfants qui sont nés depuis 2018, toutes les primes associées vous sont dues, depuis chaque naissance.

ça va ? vous suivez ?

Terminons avec la levée, votre question initiale.

"Lever une prescription", c'est dire qu'on ne peut plus l'appliquer. Dans notre cas, cela implique trois choses :
- Vous avez fait une déclaration de naissance AVANT le délai de prescription au titre d'une année,
- Votre déclaration n'a pas été suivie d'effet, par exemple, votre ETT n'a pas mis en place la prime SFT et ne l'a pas réclamée au client, ou n'a pas déclaré au client que vous y avez droit
- Vous vous "réveillez" () des mois après en disant "et alors, ma prime ? et votre ETT vous répond "c'est prescrit".

Eh bien dans ce cas, c'est votre "déclaration" qui fera date. Disons qu'une déclaration faite PENDANT le délai de 4 ans fait disparaître ce délai.

Reprenons 2 lignes précédentes :

- les sommes qui vous sont dues au titre de 2017 sont prescrites à compter du 1.1.2022.

Si vous avez fait votre déclaration le 1.10.2021, soit AVANT le 1.1.2022, les sommes de 2017 vous sont dues.

Prenons un exemple extrême :
Vous travaillez en intérim dans la fonction publique vie une ETT depuis 20 ans. En vingt ans, vous avez eu 15 enfants.
Vous avez régulièrement déclaré ces enfants à votre ETT, mais vous ne connaissiez pas la SFT.
Eh bien, toutes les SFT depuis 20 ans vous sont dues. Aucune prescription n'a jamais été applicable puisque vous avez déclaré chaque enfant à sa naissance.

Après, il est probable qu'il y aura un conflit entre votre ETT (qui a mal déclaré votre situation) et l'administration (qui pourrait n'accepter de verser que les 4 dernières années).

Mais comme vous n'avez pas répondu à ma question (avez-vous des enfants), je m'arrête là.

NB. Il y eu des "jurisprudences" pour cette histoire de levée.
CE 11 mars 1994, Mme C., req. n° 137575.
CE 29 déc. 1997, Min. Budget c/ Mme M., req. n° 150333.

Bonjour merci

j'ai rouvert mon cahier de droit pour tout noter,

j'ai 2 enfants mais pas nés en 2021 (année de travail temporaire à LA P*STE) évidemment bien avant.

Je vais mémoriser les informations et présenter la thèse à l'interim avec un schéma ils comprendront mieux et des smiley

Si remboursement est fait, j'espère pouvoir vous régler en timbres p*staux vu le prix de l'augmentation.

Cordialement. Bons débats d'ici là, Maître

Hello,



Du moment qu'ils sont nés avant ...
Ils qualifient dès le 1er jour de travail en 2021, et la prescription est au 1er janvier 2026. ça vous laisse du temps et le problème d'une "levée" ne se pose pas.



Et vous êtes certain que Lx Pxxx est une administration publique qui vous donne droit à la SFT ?
"société anonyme à capitaux publics"

Il faut bien regarder leur convention collective.

Oui un document m'est tombé dessus :

Prime complément familial, envoyer 2 justificatifs ou envoyer un mail stipulant que vous n'avez aucun enfant.

Ce que j'ai fait puisque par courrier, les justificatifs se perdent et par mail pas du tout.

Et l'interim me dit aucune rétroactivité.

Heureusement, grâce à un avocat compétent et réactif , une discussion téléphonique est possible cet après midi avec eux.

Merci. j'ai bien compris votre cours de droit, ca fait mal aux neurones qui se reconnectent, simplement : du bien quand la lumière de la passion du droit se rallume.
Merci pour cet entraînement cérébral

Hello Nouille,



Votre interlocuteur n'a pas bien compris les choses.

La prime SFT est associée à une prescription de 4 ans. Donc, si vous y avez droit (c'est apparemment le cas), et qu'elle ne vous a pas été versée, vous avez 4 ans pour la réclamer.

En plus, si elle est liée au client, l'ETT pourra la facturer au client qui ne pourra rien dire, les 4 ans n'étant pas écoulés.
Il est possible que votre contrat d'intérim dise quelque chose comme : Une fois réglé, le salaire ne sera plus contestable.
Mais la SFT n'est pas un salaire, c'est une prime à caractère social. et elle se périme par 4 ans. Votre droit a la toucher est clair (...).

Racontez-nous la suite ...

Bonnes fêtes de fin d'année

Voici, pour ceux qui en auront besoin l'information de l'année :

Pour 2 enfants, le calcul du complément familial est :

Nombre d'heure de travail X 0,75

Êtes vous d'accord concernant ce calcul ?

Cas de quelqu'un n'ayant jamais atteint le nombre d'heure de travail équivalent à un temps complet par l'interim

Merci énormément à vous qui avez débloqué la situation par vos explications juridiques et légales.
Un vrai coup de pouce et pied

L'interim et l' employeur se souviendront de moi.

Merveilleuses continuations