Prime d'ancienneté refusée

Bonjour,
Jusqu'en 2015, j'ai reçu mes médailles d'honneur dur travail et perçu les primes sans souci
En 2015, ma demande de médaille d'honneur du travail pour mes 35 ans est refusée par la préfecture pour manque de certicat de travail du début de ma carrière
Je demande plusieurs fois à notre SRH de m'aider à résoudre ce souci, qui n'a pas le temps jusqu'en :
Avril 2021, je reçois enfin un certificat de travail pour accompagner ma demande de médaille des 40 ans d'ancienneté
01 juin 2021 je suis en retraite
Mai 2022 : je reçois l'accord de médaille de la préfecture que je fais parvenir à mon ex-employeur, aucune réponse jusqu'en :
Octobre 2022 - il refuse de me verser la prime car je ne fais plus partie des effectifs

Est-ce que le refus de la médaille de la préfecture dispensait mon employeur de me verser la prime ?
Est-ce normal qui me la refuse maintenant sachant que lle litige date de plusieurs années et que e certificat de travaill ne m'ai été donné qu'un mois avant mon départ en retraite ?

Bonjour

La demande la médaille du travail est une démarche personnelle , elle n'incombe pas à l'employeur .
Seul incombe le fait de respecter les accords conventionnelles à la remise de votre médaille s'ils existent

Comme vous l'a expliqué votre employeur vous avez reçu votre médaille des 40ans quand vous n'étiez plus sous contrat chez eux , et donc vous ne bénéficiez plus des accords conventionnelles mentionnant une gratification .

Bonjour,
De quelle prime parlez-vous ? Il n'existe pas de disposition légale en ce sens. Une telle prime ne pourrait être fixée que par un accord d'entreprise ou de branche, ou encore un simple geste de l'employeur. Nous ne pouvons donc pas vous renseigner dans la mesure où nous ignorons la teneur de cet éventuel accord.

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Superviseur

la médaille grand or doit être justifiée par 40ans d'ancienneté ; à cela je rajoute mes 2 années de travail en intérim faites avant mon cdi = l heure de la retraite avait sonné
j'ai entrepris la démarche pour cette médaille plusieurs mois avant mon départ, , il a donc suffit à mon employeur de tarder à me donner les pièces justificatives pour ne plus être obligé de payer la prime et vous me dites que cela est légal ....

Mais de quelles pièces justificatives parlez vous ?

Normalement vous devriez avoir tous les justificatifs pour demander la prime vous même .

L'entreprise n'est pas responsable de la date de votre mise à la retraite ( certain la recule exprès) ni du fait que votre médaille vous a été remis un an après .

Je rappelle qu'il y a de moins en moins d'entreprise qui propose une gratification liée à l'octroi de cette médaille : cela n'a rien d'automatique .

Pourriez vous néanmoins me donner votre convention collective ?

Bonjour Poucikat,

1. La demande de médaille peut être faite par le salarié ou par l'employeur.

2. Les primes


Donc, Poucikat, si vous voulez une réponse, il faut préciser de quelle convention collective vous dépendiez que nous puissions analyser les problèmes de dates.
Si vous voulez, si la date de versement des primes est celle à laquelle vous avez atteint le droit à une médaille, ou si la date de versement des primes est la date à laquelle la médaille vous a été décernée, c'est différent.
Votre ex-employeur peut donc avoir raison ou tort, mais ceci ne peut se trouver que dans votre CC, en espérant qu'elle soit sans ambiguïté.

Hello Poucikat,


Convention collective nationale des sociétés d'assistance du 13 avril 1994. Etendue par arrêté du 8 février 1995 JORF 18 février 1995


Est-ce cette convention ???

Votre extrait donne raison à l'employeur .

Il faut espérer que la CCN de Monsieur n'ait pas le même cadre .

@Kang
Ne confondons pas "toucher une prime" avec "droit à toucher la prime". Si le droit est acquis au franchissement de la période, ce sera différent.

En plus, ici, l'employeur a fait ce qu'il fallait (donc rien) pour que Poucikat ne puisse pas toucher sa prime des 35 ans. Gentiment, ce dernier s'est rabattu sur la 40 ans, longtemps après !
Sachant qu'en plus, on peut obtenir simultanément la médaille des 35 et des 40 ans, mais que, dans ce cas, seule la prime la plus forte sera versée (donc celle des 40 ans).
C'est quand même un peu magouille and co.

En plus, il est probable que mon premier texte soit extrait de la CC que j'ai citée. Si ce n'est pas la bonne, le texte peut être différent, et les primes aussi !

Donc, attendons une réponse de Poucikat !

J'ai du mal à suivre, la médaille du travail ne dépend pas de l'ancienneté chez un employeur, elle est décernée pour l'ensemble de la carrière, y compris le service militaire et les périodes de chômage. J'ai l'impression que l'on ne parle pas de la même chose ?

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Superviseur

Si , si Janus, vous avez bien compris ce qu'est la médaille de travail .

Et c'est pour celà que c'est une démarche personnelle , un employeur n'ayant pas connaissance de toutes les périodes retenues pour son calcul , ce n'est pas lui qui doit en faire la démarche à la préfecture ( ni chercher dans le placard de l'employé les justificatifs)

Si une prime est prévue par des accords conventionnels, c'est seulement au moment de son attribution officielle, puisque là non plus, l'employeur n'est pas responsable de la reconnaissance ou pas des périodes travaillées par son employé par les institutions .

Euh, oui, je sais ce que c'est pour en avoir reçu plusieurs...
Mais Poucikat parle "d'ancienneté", d'où mon étonnement, cette médaille ne dépendant pas de l'ancienneté.

En revanche il existe d'autres types de médaille, comme dans le BTP par exemple, où là c'est bien l'ancienneté dans le BTP qui est récompensée, sans tenir compte de l'éventuel reste de la carrière. Je me demandais donc si ce n'était pas le cas dans ce sujet...

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Superviseur

@Janus2



Visiblement, Poucikat a effectué l'ensemble de sa carrière chez le même employeur. Les questions sont donc posées par rapport à une situation particulière sur laquelle nous n'avons pas beaucoup de précisions.

D'où l'utilité d'attendre et non de continuer à broder sur le sujet.

Visiblement non, sinon il n'aurait besoin que d'un seul et unique certificat de travail .

bonjour
je vais essayer de répondre à l'ensemble de vos questions
la prime dont je parle est une prime donnée par l'entreprise à l'ensemble du personnel à l'occasion d'une remise de médaille d'honneur du travail
la convention collective est celle de la siderurgie IDCC2344
Les documents réclamés par la préfecture : les certificats de travail en tant qu'intérimaire dans cette même entreprise (et je rajoute que la préfecture dit que mon relevé de carrière CPAM est faux sans donner aucune précision sur les anomalies qu'ils auraient vues, ce même relevé de carrière que j'ai vérifié, que la cpam a vérifié ainsi que les agents de ma retraite complémentaire = aucune erreur détectée
Je pense (cela date d'il y a plus de 40ans...) que certificat de travail que mon employeur a émis ne reprend que la dernière mission qui a débouché sur le cdi
D'où la différence entre le relevé de carrière et le certificat de travail
Date retenue juillet 1980, je suis en retraite le 01 juin 2021, date du certificat avril 2021

Pour les 35 et 40 ans ni la médaille ni le diplôme m'ont été remis !

Voici ce que dit votre convention collective :

Donc rien à 35 et 40 ans pour la médaille d'or .

Sauf que quand on est en interim, l'employeur est l'agence d'intérim pas l'entreprise utilisatrice .
Et donc ils ont bien été gentils de faire les démarches à votre place puisque c'était à vous de faire les démarches auprès de l'agence d'intérim, pas à eux .
Il est donc tout à fait inapproprié de les mettre en cause sur la lenteur d'une chose qu'ils n'avaient pas à faire .

démarches auprès de l'agence d'intérim, puis auprès de leur siège social à Paris faites par moi, leurs archives ont brulées
Mon employeur a seulement repris mon dossier et fait le certificat de travail
soit un courrier de 4 lignes...."bien gentil " de l'avoir émis après 42 ans de bons et loyaux services et envoyé un mois avant mon départ en retraite ...
D'autre part nous faisons partie d'un groupe énorme avec plusieurs milliers de salariés, et vous dites que la CC ne prévoit rien pour la médaille or et grand or ? La prime est pourtant touchée par mes collègues....

C'est pourquoi il est utile de rappeler que le certificat de travail doit être gardé sans limitation de durée .


Comprenez que non seulement il n'était obligé de rien mais qu'en plus il n'a pas le pouvoir de vous certifier quoi que ce soit, il n'était pas votre employeur .

Pour en revenir à vos moutons, il n'est pas prévu de primes pour la médaille d'or( and co) dans votre convention collective de toutes les façons .

sauf que la loi dit que si elle est versée à un employé, les autres doivent être mis à la même enseigne sinon il y a discrimination... c'est le cas ici, puisque mes collègues l'ont eue
citation : Si une prime est prévue par des accords conventionnels, c'est seulement au moment de son attribution officielle
Pour rappel date de l'attribution officielle de la préfecture : mai 2022

Comme cela vous a été dit dés le départ, la loi, le code du travail donc, ne prévoit AUCUNE gratifications ou prime pour la remise de la médaille du travail .

Par de là si vous avez des collègues qui ont beneficié de gratification pour leur médaille des 40 ans, cela peut être par un accord d'entreprise ou par un usage de l'employeur .

Dans tous les cas, il n'est pas illégal de conditionner cette gratification à un cadre que vous ne respectez pas en étant à la retraite AVANT d'avoir reçu cette médaille, puisque vous le dites vous même, c'est lors de la remise de celle ci que les employés reçoivent cette prime .