Prime de précarité après refus CDI

Je suis actuellement en CDD et j’ai un article de mobilité dans mon contrat qui stipule que je peux être muté dans l’un des établissements de l’entreprise situés sur l’ensemble du territoire français. Mon lieu de travail principal est à Brignais. L’article en question « Il pourra être amené à effectuer occasionnellement des déplacements. Dans ce cadre, le salarié sera soumis à la réglementation interne de la société sur la prise en charge des frais professionnels ou tout autre dispositif qui viendrait se substituer à cette réglementation en fonction de la destination professionnelle et bénéficiera des dispositions conventionnelles en vigueur

En fonction de l’évolution des structures et des activités de la société, le salarié pourra pour des raisons d’organisation, et au bon fonctionnement de la société, être affecté, ultérieurement sur un autre lieu de travail.

Il pourra ainsi être muté dans l'un des établissements de la Société situés sur l'ensemble du territoire français où la société exerce ou exercera ses activités. Le salarié déclare accepter expressément l'éventualité d'un tel changement d'affectation ainsi que l'obligation de changement de lieu de sa résidence qui pourrait en résulter »

À la fin de mon CDD, on m’a proposé un CDI dont le lieu de travail est à Paris, ce qui représente un changement significatif par rapport à ma situation actuelle. Je comprends que, selon le Code du travail (article L1243-10), je peux perdre ma prime de précarité si je refuse un CDI proposé dans des conditions similaires à celles de mon CDD.

Questions :

1. Application de la clause de mobilité : La clause de mobilité dans mon CDD s’applique-t-elle également à l’offre de CDI qui m’est faite ? Puis-je refuser ce CDI à Paris sans perdre ma prime de précarité, étant donné que ce lieu est éloigné de ma résidence actuelle ?
2. Refus légitime : Quelles sont les conditions qui me permettraient de justifier mon refus de ce CDI ? Mon employeur peut-il me contraindre à accepter ce CDI même si le lieu de travail est très éloigné ?
3. Prime de précarité : Si je refuse le CDI en raison de son lieu de travail, quel est le risque de perdre ma prime de précarité ? Quelles sont mes protections à cet égard ?


Merci de vos réponses

Bonjour,
Quel était l'objet de ce CDD ?

__________________________
Superviseur

Bonjour il s’agit d’un CDD pour surcroît temporaire de l’activité sur un projet en particulier

Bonjour

La prime de précarité sert à indemniser le recours à un CDD, qui est un contrat précaire .

Par de là, toute proposition de CDI refusée ( à aucun moment on parle d'une autre fonction, d'un emploi ou d'un cadre similaire) amène à ne pas verser cette prime de précarité .
Vous pouvez contester si poste complétement différent ou rémunération inférieure devant le CPH .



Refus légitime ou pas , ce n'est pas la question .
Vous refusez cette proposition = vous n'avez pas la prime de précarité .

Mais je crois qu’il y a une question de lieu de travail quand même ? ça ne rentre pas dans les mêmes conditions de travail je suis habituée à travailler à Lyon et la proposition est à Paris…

Vous êtes libre de saisir le CPH mais dans le cadre de votre CDD, vous étiez déjà amené à travailler ailleurs qu'à Lyon ( en TGV cela se fait très bien ...) .

Par de là, il n'y a pas de modification substantielle de votre contrat de travail .

Enfin ,faire valoir que cette clause de mobilité serait abusive ( si vous êtes vendeur en boulangerie, peut être...)permet de demander à ne pas être muté .
Pas de refuser le CDI.

Bonjour,
Il y a tout de même l'article L1243-10 :


Article L1243-10 Version en vigueur depuis le 01 mai 2008

L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :

1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.

__________________________
Superviseur