Posté le Le 01/08/2022 à 17:56
Bonjour,
Ce que vous avancez ne correspond pas à une disposition du code du travail mais très probablement à une convention collective.
Dans le cadre de la convention du commerce de vente non alimentaire, votre épouse percevra une indemnité de licenciement qui ne pourra être inférieure "aux montants suivants :
– 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
– 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans ;
auxquels s'ajoute 1/ 15e de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de 10 ans."