Prise de renseignement, travail pour un groupe anglais
> Travail
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
BONJOUR
J'ai travaillé+ de 10 ans pour un groupe anglais qui avait une filliale en france. Ont faisait de l'exportation de légumes. Je me suis rendu compte que la societe encaissé l'argent en angleterre et reversé les miettes pour sa filliale en france et pourtant les légumes partés de france.
Ainsi ont avait jamais les primes et ont ne faisaient jamais de bénefice. La non déclaration de ces revenus portent sur plus 1 millions d'euros.
Que risque à tous niveau la societé si je dénonce le
systeme, et quelle sont les modalités et quoi faire. Il gagne dess milliers d'euros et j'ai multiplié le chiffre d'affaire de + de 300 % en 5 ans. Je n'ai pas le retour du fruit de mes efforts depuis 5 ans, car l'argent rest en uk.
Merci de votre reponse trés détaillé et claire car je ne suis pas juriste.
J'ai travaillé+ de 10 ans pour un groupe anglais qui avait une filliale en france. Ont faisait de l'exportation de légumes. Je me suis rendu compte que la societe encaissé l'argent en angleterre et reversé les miettes pour sa filliale en france et pourtant les légumes partés de france.
Ainsi ont avait jamais les primes et ont ne faisaient jamais de bénefice. La non déclaration de ces revenus portent sur plus 1 millions d'euros.
Que risque à tous niveau la societé si je dénonce le
systeme, et quelle sont les modalités et quoi faire. Il gagne dess milliers d'euros et j'ai multiplié le chiffre d'affaire de + de 300 % en 5 ans. Je n'ai pas le retour du fruit de mes efforts depuis 5 ans, car l'argent rest en uk.
Merci de votre reponse trés détaillé et claire car je ne suis pas juriste.
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
S'agissant de la situation de la société, et des arrangements réalisés entre une société mère et une filiale, cela ne regarde en principe que ces sociétés. En effet, une société mère et une société fille ne sont pas deux société concurrentes, elles ne sont pas non plus de simples sociétés mères. En conséquence, l'indivisibilité des patrimoines n'est pas si rigide: Rien n'interdit à priori ce type de comportements sous réserve que cela ne porte par préjudice au FISC Français en l'occurence.
Il est clair que cela engendre pour lui un préjudice et qu'il pourrait procéder au redressement de la filiale qui ne bénéficie pas du régime d'intégration fiscale posée par l'article 237 du Code général des impôts.
-S'agissant de votre situation, vous êtes si je comprends bien, salarié. Votre rémunération dépend donc entièrement du chiffre prévu dans votre contrat de travail. En conséquence, à priori, le fait que vous ayez multiplié le CA par 3, n'a pas pour conséquence que votre rémunération doit également être multiplié en 3.
En conséquence, comment est prévu votre rémunération?
Très cordialement.
Citation :
Ainsi ont avait jamais les primes et ont ne faisaient jamais de bénefice. La non déclaration de ces revenus portent sur plus 1 millions d'euros.
Que risque à tous niveau la societé si je dénonce le
systeme, et quelle sont les modalités et quoi faire. Il gagne dess milliers d'euros et j'ai multiplié le chiffre d'affaire de + de 300 % en 5 ans. Je n'ai pas le retour du fruit de mes efforts depuis 5 ans, car l'argent rest en uk.
Merci de votre reponse trés détaillé et claire car je ne suis pas juriste.
Ainsi ont avait jamais les primes et ont ne faisaient jamais de bénefice. La non déclaration de ces revenus portent sur plus 1 millions d'euros.
Que risque à tous niveau la societé si je dénonce le
systeme, et quelle sont les modalités et quoi faire. Il gagne dess milliers d'euros et j'ai multiplié le chiffre d'affaire de + de 300 % en 5 ans. Je n'ai pas le retour du fruit de mes efforts depuis 5 ans, car l'argent rest en uk.
Merci de votre reponse trés détaillé et claire car je ne suis pas juriste.
S'agissant de la situation de la société, et des arrangements réalisés entre une société mère et une filiale, cela ne regarde en principe que ces sociétés. En effet, une société mère et une société fille ne sont pas deux société concurrentes, elles ne sont pas non plus de simples sociétés mères. En conséquence, l'indivisibilité des patrimoines n'est pas si rigide: Rien n'interdit à priori ce type de comportements sous réserve que cela ne porte par préjudice au FISC Français en l'occurence.
Il est clair que cela engendre pour lui un préjudice et qu'il pourrait procéder au redressement de la filiale qui ne bénéficie pas du régime d'intégration fiscale posée par l'article 237 du Code général des impôts.
-S'agissant de votre situation, vous êtes si je comprends bien, salarié. Votre rémunération dépend donc entièrement du chiffre prévu dans votre contrat de travail. En conséquence, à priori, le fait que vous ayez multiplié le CA par 3, n'a pas pour conséquence que votre rémunération doit également être multiplié en 3.
En conséquence, comment est prévu votre rémunération?
Très cordialement.
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
Re
ma remuneration est basée sur un fixe+ des primes sur les resultats
je fais des contrats avec des producteur selon les besoins du groupes.Mais le groupes spécule sur les contrats que je fai en aval.Il ya des années(3) ou les contrats était de 145 euros/tonne et comme il y avait un manque il revendé le produit entre 300 et 500 euros la tonne.La différence va dans la poche des anglais sans que j'ai un once en plus, voir moins car comme il spéculent sur une grosse quantité ont dénoncent des contrats car ils n'arrivent pas à vendre toutes la quantités sur la quelle ils ont spéculés et donc ils font de gros bénéfices
qui ne sont pas déclaré au fics. Je voudrais savoir si le fisc apprend cette( non déclaration que risque la societé et ces menbres aux niveau des impots voir pénal ou correctionnel.
Cordialement
ma remuneration est basée sur un fixe+ des primes sur les resultats
je fais des contrats avec des producteur selon les besoins du groupes.Mais le groupes spécule sur les contrats que je fai en aval.Il ya des années(3) ou les contrats était de 145 euros/tonne et comme il y avait un manque il revendé le produit entre 300 et 500 euros la tonne.La différence va dans la poche des anglais sans que j'ai un once en plus, voir moins car comme il spéculent sur une grosse quantité ont dénoncent des contrats car ils n'arrivent pas à vendre toutes la quantités sur la quelle ils ont spéculés et donc ils font de gros bénéfices
qui ne sont pas déclaré au fics. Je voudrais savoir si le fisc apprend cette( non déclaration que risque la societé et ces menbres aux niveau des impots voir pénal ou correctionnel.
Cordialement
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
On se situe donc sur un plan fiscal.
Théoriquement, la société encourt un redressement pour les dix dernières années, avec une pénalité fiscale de 80%. En pratique, l'administration fiscale négocie généralement ce genre de chose afin d'éviter une action judiciaire.
Le tribunal correctionnel peut également être saisi par le fisc. La société encourt alors une forte amende.
Très cordialement.
On se situe donc sur un plan fiscal.
Théoriquement, la société encourt un redressement pour les dix dernières années, avec une pénalité fiscale de 80%. En pratique, l'administration fiscale négocie généralement ce genre de chose afin d'éviter une action judiciaire.
Le tribunal correctionnel peut également être saisi par le fisc. La société encourt alors une forte amende.
Très cordialement.
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
OK
POUR UN MONTANT SUPERIEUR à 1 milions d'euros quel est le risque. pouvez vous me détaillé au mieux toutes les sanctions encourues .
cordialement
POUR UN MONTANT SUPERIEUR à 1 milions d'euros quel est le risque. pouvez vous me détaillé au mieux toutes les sanctions encourues .
cordialement
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
Cher monsieur,
Les sanctions fiscales sont prévues par l'article 1729 du Code général des impôts:
Donc, dans le pire des cas, une majoration de 80% sur l'impôt du sur les 1 000 000 d'euros.
Les sanctions pénales sont prévues par l'article 1741 du Code général des impôts:
Donc 37 500 euros d'amende pour une personne morale.
Très cordialement.
Les sanctions fiscales sont prévues par l'article 1729 du Code général des impôts:
Citation :
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de :
a. 40 % en cas de manquement délibéré ;
b. 80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire ;
c. 80 % en cas de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation d'une partie du prix stipulé dans un contrat ou en cas d'application de l'article 792 bis.
Donc, dans le pire des cas, une majoration de 80% sur l'impôt du sur les 1 000 000 d'euros.
Les sanctions pénales sont prévues par l'article 1741 du Code général des impôts:
Citation :
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manoeuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Donc 37 500 euros d'amende pour une personne morale.
Très cordialement.
Posté le Le 09/12/2013 à 05:25
Ok
merci beaucoup pour vos renseignement trés trés utiles et precieux pour moi.J'ai oublié de vous dire qu'en spéculant la societé mere avait provoqué la mort de deux personne,un trader manager comme moi basé en HOLLANDE qui a eu une attaque cardiaque quand ont lui a annoncé qu'il n'y avait pas de débouché pour ces contrats, ET UN producteur qui a fait faillite et qui c'est pendue.Je l'ai appris récemment aprés neuf année dans cette societé.Ca fou les boules. Mais il sera trés diffile d'avoir des preuves réelles.
En tout cas je vais partir et me battre.
Merci pour tout
cordialement
merci beaucoup pour vos renseignement trés trés utiles et precieux pour moi.J'ai oublié de vous dire qu'en spéculant la societé mere avait provoqué la mort de deux personne,un trader manager comme moi basé en HOLLANDE qui a eu une attaque cardiaque quand ont lui a annoncé qu'il n'y avait pas de débouché pour ces contrats, ET UN producteur qui a fait faillite et qui c'est pendue.Je l'ai appris récemment aprés neuf année dans cette societé.Ca fou les boules. Mais il sera trés diffile d'avoir des preuves réelles.
En tout cas je vais partir et me battre.
Merci pour tout
cordialement
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