Prolongation d’instruction et travail
> Travail
Posté le Le 11/10/2024 à 16:56
Bonjour,
Je suis une étudiante étrangère et il y a un mois, ma candidature dans une chaîne de restauration rapide a été acceptée. Lors de l’entretien, j’avais précisé à la recruteuse que mon titre de séjour (Étudiant) ne disposait que de quelques jours de validité mais que je comptais demander une prolongation à la préfecture, vu qu’elle ne s’était pas encore décidé. La recruteuse m’avait dit que cela lui convenait. Un mois plus tard, après m’avoir informé de la retenue de ma candidature, une autre recruteuse me demande des documents pour la partie administrative. Je les lui envoie tous y compris la prolongation d'instruction en plus du titre de séjour. Sauf que là, nos avis divergent. Elle me dit que je n’ai de visa valide étant donné que mon titre de séjour est périmé. Moi, je lui explique que justement parce que mon titre de séjour n’est plus valable, la préfecture m’a transmis cette prolongation afin conserver les droits que le titre précédent m’octroyait (chose écrite noir sur blanc sur la prolongation) dont le droit de travailler sur le sol français, en attendant la décision finale. Et maintenant, elle essaie de me faire comprendre que si je n’ai pas de visa valide, à ses yeux, je n’aurai pas le poste.
Ma question est : suis-je en tord et que faire?
Merci d’avance pour votre aide, bonne journée.
Je suis une étudiante étrangère et il y a un mois, ma candidature dans une chaîne de restauration rapide a été acceptée. Lors de l’entretien, j’avais précisé à la recruteuse que mon titre de séjour (Étudiant) ne disposait que de quelques jours de validité mais que je comptais demander une prolongation à la préfecture, vu qu’elle ne s’était pas encore décidé. La recruteuse m’avait dit que cela lui convenait. Un mois plus tard, après m’avoir informé de la retenue de ma candidature, une autre recruteuse me demande des documents pour la partie administrative. Je les lui envoie tous y compris la prolongation d'instruction en plus du titre de séjour. Sauf que là, nos avis divergent. Elle me dit que je n’ai de visa valide étant donné que mon titre de séjour est périmé. Moi, je lui explique que justement parce que mon titre de séjour n’est plus valable, la préfecture m’a transmis cette prolongation afin conserver les droits que le titre précédent m’octroyait (chose écrite noir sur blanc sur la prolongation) dont le droit de travailler sur le sol français, en attendant la décision finale. Et maintenant, elle essaie de me faire comprendre que si je n’ai pas de visa valide, à ses yeux, je n’aurai pas le poste.
Ma question est : suis-je en tord et que faire?
Merci d’avance pour votre aide, bonne journée.
Posté le Le 11/10/2024 à 17:12
Bonjour
En tort ou pas, un employeur a le droit de vouloir prendre quelques précautions , et de refuser donc de donner un emploi à une personne pour X raisons .
Vous n'avez pas de titre de séjour valable et par de là, un employeur peut se retrouver dans une situation ou il doit se séparer de vous en vous indemnisant .
Ce que vous a donné la préfecture est utile si vous étiez déjà sous contrat : cela vous aurait 3 mois de répit avant de vous faire licencier SI et uniquement si vous aviez demandé le renouvellement 2 mois avant son expiration ( ce n'est pas le cas non plus)
Il ne peut pas se permettre de vous engager sans savoir la décision finale , justement : vous n'avez pas de titre de séjour valable, il n'a pas le droit de vous faire travailler .
En tort ou pas, un employeur a le droit de vouloir prendre quelques précautions , et de refuser donc de donner un emploi à une personne pour X raisons .
Vous n'avez pas de titre de séjour valable et par de là, un employeur peut se retrouver dans une situation ou il doit se séparer de vous en vous indemnisant .
Ce que vous a donné la préfecture est utile si vous étiez déjà sous contrat : cela vous aurait 3 mois de répit avant de vous faire licencier SI et uniquement si vous aviez demandé le renouvellement 2 mois avant son expiration ( ce n'est pas le cas non plus)
Citation :
Si le salarié ne justifie pas des démarches entamées en vue du renouvellement de son titre dans ce délai de deux mois précédant l’expiration de son titre, la rupture du contrat dès l’expiration du titre de séjour peut donc être justifiée. A contrario, lorsque cette démarche a été réalisée dans le délai légal, le travailleur étranger pourra continuer à travailler durant trois mois.
Si le salarié ne justifie pas des démarches entamées en vue du renouvellement de son titre dans ce délai de deux mois précédant l’expiration de son titre, la rupture du contrat dès l’expiration du titre de séjour peut donc être justifiée. A contrario, lorsque cette démarche a été réalisée dans le délai légal, le travailleur étranger pourra continuer à travailler durant trois mois.
Il ne peut pas se permettre de vous engager sans savoir la décision finale , justement : vous n'avez pas de titre de séjour valable, il n'a pas le droit de vous faire travailler .
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