Congé maternité - VRP - Suppression avantages

Bonjour,

j'ai besoin d'une aide - conseils juridique sur une situation que vit ma compagne.

Elle travaille actuellement dans une société qui appartient à un groupe côté en bourse. Ma compagne est sous le statut VRP salarié exclusif depuis 2 ans maintenant.

Au début elle était simple commerciale, puis en octobre 2023 on lui a faire un courrier de "mission responsable d'agence" lui précisant qu'ils ne pouvaient pas faire autrement car les promotions ne se faisaient que sur Avril de chaque année et qu'en attendant, elle avait ce statut par le biais de cette mission rémunérée + passage d'une véhicule de service vers véhicule de fonction.

Sur le mois de Mars 2024 elle a fait sa déclaration auprès de son employeur concernant le fait qu'elle est enceinte et quelques jours plus tard, la R.H. lui a envoyé un courrier lui stipulant mettre fin a sa mission car la société est en difficulté financière (ce qui est exact car un plan de licenciement économique avec départs échelonné va être lancé). Dans quelques jours elle va être en congé maternité (et donc protection absolue) mais son employeur l'oblige a repasser sous le statut de véhicule de service au lieu de véhicule de fonction, avec un courrier lui indiquant que celui ci était fait juste pour la forme et qu'elle n'avait pas à s'y opposer. On lui demande également de rendre son téléphone et son ordinateur professionnel.

Dans les faits, j'ai vraiment l'impression que cela est fait depuis sa déclaration de grossesse (tous les échanges, courriers le sont après déclaration) et ils argumentent systématiquement sur le fait qu'il y a une fermeture de l'entreprise prévue pour l'année prochaine et que ce n'est pas contre elle.

J'ai trouvé un cas de jurisprudence sur lequel l'employeur doit laisser au salarié en congé maternité son véhicule de fonction + ordinateur et téléphone. Mais là, il l'ont repassé en véhicule de service unilatéralement.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000022028237/?ref=fr.getaround.com
ci-joint la jurisprudence.

Que nous conseillez-vous de faire ?
Elle doit rendre son véhicule le 30 mai car congé maternité le 31/05.

Merci à tous ceux qui pourront nous aiguiller dans un sens comme dans un autre.

Bonjour

l'employeur doit laisser au salarié en congé maternité son véhicule de fonction + ordinateur et téléphone

D'après ce que j'ai compris, elle n'a actuellement aucun avenant ou contrat stipulant ces avantages en nature, donc accessoires à son salaire au delà de cette mission ( = temporaire) ?

Et un véhicule de fonction, cela ne se présume pas puisque cela apparait bien sur sa fiche de paie comme tel.

Donc on ne peut pas enlever un avantage en nature puisque c'est un élément de sa rémunération.

Mais bien evidemment les outils de travail n'ont pas être gardés par un employé qui ne travaillent pas mise à part si c'est prévu par un règlement intérieur ( attention aussi à la requalification en avantage en nature notamment vis à vis de l’Urssaf)

Donc à la fin de la mission, elle n'a donc plus le droit à ces avantages en nature .
C'est indépendant du congé maternité et prévu bien avant l'information de sa grossesse .
Les chances d'aboutir dans un contexte économique qui explique la fin de mission sont plus que faibles ...