Non respect d’une promesse d’embauche
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Posté le Le 22/11/2024 à 17:07
Bonjour , je vous explique ma situation,
Cette été j’ai reçu une promesse d’embauche pour un contrat qui commence le 07/08/2024 et se finit le 08/09/2024 par l’entreprise Randstad afin de travailler durant les J.O , si je recevais une autorisation d’embauche ( étant algérien ) .
J’ai reçu mon autorisation de travail le 07/08/2024 , je l’ai donc transmise directement, à ma surprise , on me dit qu’ils attendent une réponse de la préfecture, alors que j’ai bien transmis l’autorisation de travail qu’il fallait , puis quelques jours plus tard , on me dit qu’ils ont plus de disponibilités disponibles.
Sachant que j’étais étudiant et que travailler l’été était ma source de revenue , ça m’a affecté énormément, car vu qu’on m’avait promis je n’avais pas cherché ailleurs .
J’aimerais savoir si je dois bien saisir les prud hommes pour cette affaire .
 
Posté le Le 22/11/2024 à 18:10
Bonjour
Je ne sais pas si on parle de la même chose quand vous parlez de promesse d'embauche, qui n'implique aucune condition .
Vous l'acceptez, ou pas .
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10403
Enfin même si la promesse d'embauche était valide, et que vous l'avez acceptée, reste à être en capacité de travailler avant le contrat .
Posté le Le 22/11/2024 à 18:18
bonjour,
une promesse d'embauche ca ne vaut rien, aucune valeur juridique, c'est pour rassurer les candidats, désolé
Posté le Le 22/11/2024 à 18:21
Non une vraie promesse d'embauche vaut contrat de travail si elle est acceptée dans le délai imparti ...
Cela permet d'avoir des dommages et interets dans la limite d'un licenciement injustifié dans le cadre d'un CDI, ou les salaires à percevoir dans le cadre d'un CDD .
Donc j'espère pour vous que vous n'êtes pas employeur ...
Prenez le temps de lire le lien ...
Posté le Le 22/11/2024 à 18:40
effectivement, lu trop vite, je pensais à un :
Nous promettons d'embaucher Mr Machin en CDI à compter du XX/XX/XXXX
signature
faudrait voir sa promesse entièrement et voir si les éléments :
Identité et adresse des parties
Fonction et qualification professionnelle
Lieu de travail
Durée du travail
Rémunération (salaire et primes)
Congés payés
Durée de la période d'essai
Délais de préavis en cas de rupture du contrat
Éventuellement clause de non-concurrence ou de mobilité
sont dans la listes de sa promesse d'embauche
on est d'accord ou j'ai encore tord ?
Posté le Le 22/11/2024 à 18:57
C’est une lettre d’engagement officiel , que j’ai remis à la préfecture pour obtenir l’autorisation de travail , après l’avoir obtenu , on me dit que finalement il n’y’a plus de place dispo .
Y’a bien toutes les infos que vous avez mentionnées.
Posté le Le 22/11/2024 à 19:36
ok donc essayez d'envoyer une mise en demeure
en lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur
Rappeler les faits et la promesse d’embauche.
Demander des explications et exiger le respect de l’engagement ou une indemnisation.
si pas de réponses =
Saisir le Conseil de prud’hommes
eux pourrons vérifier la validité de la promesse d'embauche et au mieux vous pourrez récupérez le salaire que vous auriez du avoir
Posté le Le 23/11/2024 à 09:07
Posté le Le 24/11/2024 à 09:04
question : pourquoi faire des promesses et pas tout simplement rédiger de suite le contrat final avec les deux signatures ? qu est ce qui nous empeche de rediger un cdi avec date de début 01/02/2025 ? comme ca reglerait le probleme des promesses .
Posté le Le 24/11/2024 à 09:15
Ben tout simplement , le cadre légal d'un contrat de travail, le devoir de loyauté,la période d'essai, les devoirs qui en découlent qui empêchent d'être sous deux contrats de travail sans y voir un cumul d'emploi ( avec les devoirs et limites qui vont avec)
Le contrat de travail c'est rémunération contre travail : l'employeur a donc le devoir de faire travailler tel le contrat dés sa signature
Sauf principe du contrat annualisé, mais qui quand même ne démarre pas par une période non travaillée par rapport à une période d'essai .
Enfin l'employé ne peut pas prendre un autre contrat s'il est déjà sous contrat comme celà, et que ce soit France Travail , la CPAM, la CAF, ben ces administrations constatent que vous êtes sous contrat .
Ce pourquoi les promesses d'embauche existent : employeur et employé s'engagent à signer le contrat, et en attendant l'employé peut continuer à percevoir son chômage, à travailler, à finaliser sa RC sans que cela nuise à ses droits ou à son devoir de loyauté .
Par de là, la seule chose qu'on peut signer ... c'est une promesse d'embauche .
Posté le Le 24/11/2024 à 11:19
bonjour
vous deviez avoir votre autorisation d'embauche avant la date de début du travail
l'entreprise qui devait vous employer n'a pas de nouvelles de vous avant le 7/08/24, elle estime qu'il va donc lui manquer du personnel pour le 07 et elle a du employer quelqu'un d'autre
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