Somme chèque cadeau qui varie en fonction de l'ancienneté

Bonjour,

Ma collègue et moi n'avons reçu que 60 euros de chèque cadeau à Noël 2022. La règle était qu'il fallait avoir plus d'un an d'ancienneté au 31 octobre pour toucher 120 euros. Nous ne les avions pas (je suis rentrée en novembre 2021 et elle en décembre 2021) mais mon collègue s'est plaint de cela car il a dit à la trésorière qu'un texte de loi stipule qu'il est discriminatoire donc illégal de moduler la somme des chèques en fonction de l’ancienneté comme cela a été fait. Un jour après, il a obtenu les 60 euros manquant (soit 120 euros au total) alors qu'il est rentré dans la société en février 2022.
J’ai demandé également le complément 1 jour après lui et on m'a dit oralement que je percevrai le reliquat (les 60 euros manquant) mais qu'il me faudrait être patiente (c'était en décembre 2022) et puis lundi dernier (fin mars 2023) j'ai reçu un mail me disant qu'en fait je ne percevrai pas le complément, je cite sa réponse "nous ne sommes malheureusement pas dans la capacité de régulariser vos situations ... nous ne serions pas conformes au niveau de l’URSAFF pour toute régularisation hors période de Noël concernant des chèques cadeaux de Noël."
Je trouve cela injuste de n'avoir que 60 euros si la loi stipule que j'aurai du avoir la mm somme que ceux qui ont un an d'ancienneté et je trouve cela injuste que certains ai pu être compensé et pas d'autres.
Quelqu'un pourrait 'il me confirmer dans un premier temps que je suis bien dans mon droit de demander ce reliquat et que mon collègue n'a pas juste était chanceux (cf article de loi ici https://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-43931QE.htm)
Comment puis faire/quelle procédure pour récupérer cet argent manquant selon vous si je suis effectivement dans mon droit?
En vous remerciant pour votre aide

Bonjour,

Effectivement, l'ancienneté n'est pas un critère admis par l'URSSAF pour moduler un chèque cadeau du CSE.

Le CSE peut tout à fait régulariser hors période de Noël. C'est justement le fait de ne pas régulariser qui peut entrainer un redressement de l'URSSAF en cas de controle.

Proposer à vos élus de poser la question à l'URSSAF.

merci Prana pour votre retour. j'ai tenté de joindre le CSE mais à date ne j'ai pas eu de retour. Que faire si ils ne repondent plus à mes messages?

en vous remerciant

Vous n'avez aucun élu à proximité de vous ?
Sinon vous pouvez posez la question à l'employeur/président du CSE par exemple.
Vous pouvez aussi faire un courrier recommandé au secrétaire et au président ou alors poser la question à l'urssaf.

Bonjour

oui l'élu m'a donné le nom de la présidente du CSE donc je l'ai contacté la semaine dernière mais je n'ai pas de retour à date

l'ursaff m'a dit de contacter l'inspection du travail qui m'a confirmée que je suis dans mes droits, et m'ont dit de contacter la présidente du CSE. je relancerai plusieurs fois mais j'aimerai savoir ce qui m'attends comme procédure dans le cas ou je n'ai pas de réponse de sa part.

Vous pouvez aussi demander à vos élus de poser la question sur un forum juridique. S'ils sont élus sur une liste syndicale vous pouvez contacter le syndicat